Rappel et objectifs sur la réforme

La nouvelle plateforme répondra aux exigences de la réforme de l’article 153 de la loi de finances 2020.

Celle ci- ‘articule sur 4 objectifs clés :

4 objectifs clés de l'article 153 de la LFP 2020

Qui est concerné par la réforme de l’article 153 ?

L’ensemble des assujettis à la TVA en France qui représente un volume supérieur à 22 milliards de factures par an pour 4 millions d’entreprises. Les factures sont réparties de la façon suivante

 

B2G :  100 millions de factures par an

B2B :  2 milliards de factures par an

B2C :  > 20 milliards de transactions par an

Illustration de l'écosystème des entreprises

Illustration de l’écosystème des entreprises concernée par l’article 153 de la LFP 2020

Dispositif mis en place par la DGFIP

Le dispositif choisi par la DGFIP suivra un schéma en Y. Celui-ci prendra en compte les différents circuits de facturation incluant des plateformes privées certifiées.

Schéma de principe de transmission des données

Solutions adoptée pour la plateforme

La plateforme d’échange Chorus Pro actuelle sera la base applicative de la réforme. Chorus Pro est le portail répondant aux obligations de l’Etat visant à dématérialiser les factures du secteur privé vers les entités publiques. Depuis la mise en place en 2007 , Chorus Pro à traité plus de 120 millions de factures et ce chiffre ne cesse de croitre.

Cette plateforme va être étendue pour le traitement des factures entre sociétés privées(B2B et B2C) également.

Les documents concernés par la réforme sont les factures, factures rectificatives et avoirs.

Les échanges avec la plateforme publique s’appuieront sur des normes reconnues pour faciliter les échanges ainsi que l’exploitation des données par l’administration fiscale. La plateforme publique reprendra les formats les plus utilisés par Chorus Pro B2G dans le respect de la norme européenne  EN16931 et des données obligatoires.

Pour les sociétés les moins informatisées, les PDF natif seront acceptés durant un temps qui sera déterminé par la DGFIP.

Principe de la plateforme répondant aux exigences de l’article 153

Un annuaire national répertoriera l’ensemble des sociétés concernées par la réforme  suivant des critères qui seront établis par la DGFIP dans les semaines à venir. Les identifiants préconisés sont  le SIRET et le SIREN. Ce référentiel sera alimenté principalement par la base SIRENE de l’ INSEE.

Les  entreprises ne disposant de solutions de dématérialisation pourront passer par des plateformes certifiées ou provisoirement déposer des PDF natifs sur la plateforme.

Les canaux de communication seront des APIs, portail et  EDI qui seront utilisés par les plateformes certifiées, opérateurs de dématérialisation et les utilisateurs Chorus Pro.

Les factures seront envoyées à la plateforme publique par le biais des différents canaux de communication et renvoyées par ces mêmes canaux . Un cycle de vie comportant des statuts de réception et de paiement seront mis en place pour une traçabilité des factures.

La base et le principe de l’application Chorus Pro fait ses preuves depuis plus de 10 ans dans le secteur B2G. Il était naturel que Chorus Pro soit étendu au secteur B2B.

Les modalités d’accès à cette plateforme ainsi que les prérequis seront décrits par la DGFIP dans les prochains ateliers qui se tiendront au moi de mai 2021.

Rôle des plateformes privées certifiées

La plateforme Chorus Pro « étendue » fera office de plateforme publique nationale. Elle sera concentrateur de l’ensemble des factures en émission et réception. Les plateformes privées certifiées auront pour tâches de fournir la plateforme nationale les éléments de factures et de données exigés par l’article 153 de la LFP. Les plateformes privées certifiées seront à même de recevoir de votre part les factures telles que vous les envoyez aujourd’hui et de vous les restituer dans vos formats d’intégration propre. Les PPC (plateforme privées certifiées) sont expertes en dématérialisation et se feront les garants des exigences légales et fiscales.

ICD international reste à votre écoute pour toutes questions ainsi que toute étude préalable. Nous pouvons anticiper avec vous cette conduite au changement par des audits de vos systèmes applicatifs et vos process fonctionnels et métiers.

Nos experts restent à votre disposition.

Depuis l’annonce de l’article 153 de la Loi de Finances 2020, ICD International a l’honneur de participer aux différents ateliers animés par la DGFIP(Direction générale des Finances publiques). Ces ateliers détermineront les modalités techniques et opérationnelles de l’application du décret.

Nous avons le plaisir de vous rendre compte des avancées en la matière suite au troisième atelier de travail effectué au mois de Mars 2021. Pour avoir le compte-rendu de la dernière réunion veuillez suivre ce lien : https://www.icdint.fr/la-generalisation-de-la-facture-electronique-en-france-ou-en-sommes-nous/

 

4 thèmes ont été abordés :

  1. Rappel sur la transmission des données
  2. Quelles seront les données à transmettre
  3. Quels seront les formats permis et obligatoires
  4. L’archivage des factures électroniques

 

1) RAPPEL SUR LA TRANSMISSION DES DONNEES

 

Tel indiqué sur le schéma dit en Y   fig.2 ci-dessous,  plusieurs  modes de transmission possibles

 

  • Les partenaires (fournisseurs et acheteurs) peuvent être accompagnés par des plateformes certifiées qui recevront et émettront vos factures Et vos données de facturation à la plateforme publique.

 

  • Les partenaires peuvent s’ils le désirent envoyée directement les factures (e-invoicing) et données de facturation (e-reproting) à la plateforme publique. Dans ce cas, les partenaires devront obligatoirement envoyés des format normés selon les conditions ci-dessous fig.1

 

  • D’autres circuits peuvent coexister entre plateforme cetifiées et partenaires directement reliés à la plateforme publique.

 

 

Fig 1

 

 

Fig 2

 

 

 

2) QUELLES SERONT LES DONNEES A TRANSMETTRE ?

 

Les éléments surlignés sont ceux rajoutés par la DGFIP au vue de l’obligation de facturation.

Très important : Ces données sont amenées à être revues et modifiées par la DGFIP  au cours des prochains ateliers

 

 

3) QUELS SERONT LES FORMATS DES FACTURES ?

Selon le circuit que vous allez utiliser, plusieurs formats sont possibles et acceptés

 

 

Flux de factures des entreprises vers les PF privées certifiées (fig 3)

 

Si vous passez par une plateforme privée certifiée, vos formats d’émission et de réception ne changeront pas . C’est la plateforme privée certifiée  qui se chargera de transformer vos formats propriétaires en format obligatoires (voir fig 1) et acceptés  par l’ Etat ( fig 4)

 

Cas où vous êtes accompagné par une plateforme certifiée:

 

Vos formats restent inchangés : Fig 3

 

 

Votre plateforme certifiée se charge d’envoyer dans les bons formats à la Plateforme publique Fig4

 

 

Flux de factures des entreprises vers la PF publique

 

Si vous décidez d’échanger directement avec la Plateforme publique, dans ce cas vous devrez envoyer vos e-invoicing et e-reporting dans le socle des formats à minima  autorisés par la DGFIP.

Vos réceptions de factures se feront sous les formats que la DGFIP a mis en place.

 

 

Envoie et réception des factures aux formats obligatoires autorisés par la DGFIP Fig.5

 

3) ARCHIVAGE

 

L’archivage permet aux entreprises de répondre aux obligations prévues aux dispositions de l’article L. 102 B du LPF et aux dispositions du code de commerce (article L. 123-22). À cet effet, les factures doivent être conservées 6 ans pour l’administration fiscale et 10 ans à des fins commerciales

 

Pour le B2B :

 

  • La PF Publique pourraient archiver pour les entreprises passant directement par la PF mais ce n’est pas encore décidé, en émission et réception.
  • Les PF Privées certifiées seront en mesure de proposer une offre d’archivage, notamment pour les entreprises pour lesquelles elles émettent/reçoivent

 

Pour le B2C et B2B international :

 

La facturation électronique n’a pas d’incidence sur l’archivage des factures B2C et internationales dont les obligations d’archivage perdureront à des fins commerciales et fiscales. Ainsi, les justificatifs des transactions B2C et B2B international doivent continuer d’être archivées, indépendamment de la transmission des données en ereporting , qui ne se substituent pas aux pièces justificatives (factures …)

 

 

 

Les prochaines étapes et ateliers auront pour thématique :

Élaboration des formats d’échange pour le e-invoicing

Élaboration des formats d’échange pour le e-reporting