Déclaration annuelle obligatoire récapitulant les opérations imposables de l’année civile précédente pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition (i.e. chiffre d’affaires compris entre 82 800 € et 789 000 € pour les opérations de vente et compris entre 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de service).
