Déclaration mensuelle de TVA obligatoire pour les entreprises relevant du régime réel normal (i.e. chiffre d’affaires supérieur à 789 000 € HT pour les opérations de vente, et 238 000 € HT pour les prestations de service).
Si la TVA est inférieure à 4 000 €/an, la déclaration CA3 peut être faite trimestriellement.
