Contrat d’interchange

L’accord d’interchange est un contrat par lequel des personnes établissent, dans le cadre de relations, les conditions juridiques et techniques d’utilisation d’un échange de données informatisé (EDI). Cet accord doit porter entre autres sur le langage utilisé pour l’échange de données informatisées, la forme des messages, le rythme des échanges, le traitement des accusés de réception, la sécurité des messages, l’enregistrement et le stockage.