Dématérialisation fiscale

Mise en œuvre de messages électroniques pour la transmission des données de facturation entre deux partenaires commerciaux. La loi française autorise la dématérialisation fiscale de deux manières : soit via l’EDI conformément à l’article 289 bis du Code Général des Impôts, soit au moyen d’une signature électronique conformément à l’article 289-V du Code Général des Impôts. La dématérialisation fiscale dispense l’émetteur et le récepteur de la facture de toute impression papier.