Piste d’Audit Fiable

La piste d’audit fiable (ou « PAF ») est une obligation de contrôle interne. Toute entité, quelle que soit sa forme, doit démontrer qu’elle a mis en place une procédure documentée permettant de prouver la réalité des flux de facturation et d’assurer la conformité des factures – Nouvelles obligations en matière de facturation, issues de la Directive européenne du 13 juillet 2010, reprise par la LFR 2012-1510 et les décrets du 24 et 25 avril 2013.

Principe d’égalité Facture papier – Facture électronique
Promotion du recours à la facturation électronique
Libération des contraintes liées au support de la facture
Renforcement des obligations des entreprises pour prévenir tout risque de fraude et s’assurer que les opérations d’achats et de ventes sont réalisées dans le respect des lois et règlements en vigueur
Mise en place de contrôles permanents pour garantir le lien entre la facture, l’opération commerciale réalisée et son paiement, et de permettre la déductibilité de la TVA.