Depuis l’annonce de l’article 153 de la Loi de Finances 2020, ICD International a l’honneur de participer aux différents ateliers animés par la DGFIP(Direction générale des Finances publiques). Ces ateliers détermineront les modalités techniques et opérationnelles de l’application du décret. Nous avons le plaisir de vous rendre compte des avancées en la matière suite au cinquième atelier de travail sur le e-reporting effectué au mois de Mai  2021.

Pour avoir le compte-rendu des dernièrs ateliers veuillez suivre ce lien :

Définition et objectifs :

Le e-reporting est défini par la transmission des données de transactions réalisées par un assujetti à l’administration fiscale, sans transfert au client.

Cela vise les opérations ne donnant pas lieu à facturation et/ou qui ne sont pas réalisées entre assujettis.

L’objectif principal du e-reporting vise au pré-remplissage des déclarations de TVA et de la lutte contre la fraude.

La France s’inscrit dans une démarche mondiale où certains pays ont déjà mis en place ce système comme le Portugal, l’Espagne, la Russie, l’Italie,…

Schéma général et principe:

L’e-reporting  peut être déposé, quelle que soit sa forme :

  • Directement sur la plateforme publique (e-reporting direct) ;
  • Par l’intermédiaire d’une plateforme privée qui adressera les données à la plateforme publique.

Ces données sont collectées par la plateforme publique dont le flux de données alimentera les applications de l’administration fiscale en vue

du pré-remplissage des déclarations de TVA et de lutte contre la fraude.

Quelles données devront être transmises obligatoirement?

Si vous êtes Fournisseur :

  • Livraisons de biens et prestations de services (PS) intracommunautaires (au sein de l’UE) ;
  • Exportations de biens et PS réalisées au profit d’entreprises hors UE ;
  • Les opérations vers les collectivités d’outre-mer (nb : les opérations avec les DOM seront dans le e-invoicing).

Si vous êtes client/acheteur :

  • Les acquisitions intracommunautaires de biens et de services, qu’elles soient réalisées en France ou non ;
  • Les acquisitions de biens et de services à des opérateurs hors UE (hors importations) qu’elles soient situées en France ou non.

Cas particulier lié au territoire français de TVA (France et Monaco = territoire unique en matière de TVA),

les opérations à destination de / en provenance de Monaco devraient être intégrées dans l’e-reporting.

Les opérations exclues du e-reporting

Les importations

  • Les opérations réalisées par une personne morale non assujettie telles qu’une association à but non lucratif et les opérations entre non-assujettis
  • Les opérations exonérées et dispensées de facturation visées par les articles 261 à 261 E du CGI (formation, activités médicales, certaines opérations financières et bancaires…).

Quelles seront les modalités de transmissions et de fréquence du E-reporting en B2B ?

En fonction du canal de transmission, les données à transmettre vont différer. En matière de B2B international, une facture est obligatoire.
Le  circuit sera identique à celui du e-invoicing, transmission de la facture électronique à sa plateforme privée certifiée ou à la plateforme publique qui transmettra les données à l’administration fiscale;

Les données sont identiques à celles du e-invoicing car ce sont les règles de facturation françaises qui s’appliquent. La différence s’opère sur la limite du n° identification client, qui ne sera pas le SIREN, mais un n° de TVA intracommunautaire pour les clients au sein de l’UE et un n° de registre national pour les opérateurs hors UE.

Attention : Le e-reporting ne remplace pas la déclaration d’échanges de biens et de services (DEB/DES).

A la différence de l’Espagne qui a opté pour un modèle d’e-reporting uniforme, il est envisagé une fréquence de transmission nécessaire à l’objectif de pré-remplissage des déclarations TVA mais adaptée à l’activité de l’entreprise, en fonction de son régime d’imposition.

Pour les entreprises au régime réel normal :

  • un reporting hebdomadaire dans les 4 jours suivant la fin de la semaine.

Pour les autres entreprises (micro-entrepreneurs, régime de la franchise en base, régime simplifié (RSI)) :

  • un reporting mensuel dans les 7 jours suivant le dernier jour du mois.

Modalités pour le B2C ou les personnes morales ou non assujetties

Pour tous les commerces visant le B2C, le ticket Z récapitulant les transactions quotidiennes globales des opérations sera exigé. Ce ticket Z sera à déposer sur la plateforme publique en format structuré.

Dans le cas ou l’entreprise émet des factures, elle pourra utiliser le même canal de transmission à l’administration que pour les factures B2B (sans transmission au client) ;

Dans le cas ou l’entreprise n’a aucun outil informatique, elle devra envoyer ses informations via une saisie sur portail ou fichiers formatés par opération, taux de TVA, montant de TVA, motif d’exonération le cas échéant. De plus la devise si elle différente de l’euro et l’identifiant client s’il existe.

Les ateliers de la DGFIP se poursuivront sur tout l’été 2021. Les prochains ateliers détailleront les différents éléments que constitue l’article 153 de la Loi de Finances.

ICD International reste à votre disposition pour tout complément d’informations sur les modalités techniques d’application cette loi.

Des audits par nos experts ont été mis en place et proposés à l’ensemble de nos clients afin d’évaluer et d’anticiper les éventuels changements et adoption à aménagement afin d’être en règle avec la législation.