Archive d’étiquettes pour : e-invoicing

Avril dernier, les parties prenantes du FNFE-MPE, le forum national de la facture électronique et des marchés publics électroniques, se sont réunies pour conseiller les entreprises françaises qui se lancent dans la dématérialisation de leurs factures. Ce déploiement obligatoire vers la facture électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA. C’est pourquoi, nous avons voulu vous proposer une synthèse des thèmes évoqués durant cette conférence et vous fournir les axes de réflexion clés pour aborder sereinement ce processus de dématérialisation des factures.

Petit rappel : Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Préalablement, il est important de rappeler ce que l’on entend par facture électronique. Ce sont toutes les factures créées, émises et reçues qui s’échangent de manière électronique entre les fournisseurs et les acheteurs par l’intermédiaire d’opérateurs de dématérialisation. Contrairement à une idée reçue, le format PDF n’est pas considéré comme une facture électronique.

Les factures électroniques sont soumises à des conditions légales spécifiques. En effet, selon l’article 289 du CGI VI et 233 de la Directive TVA 2006/2010 : « L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation».

Pour parvenir à cette conformité fiscale sur les factures électroniques, la solution est de suivre le standard européen EN 16931, c’est-à-dire des protocoles EDI (d’échanges de données informatisés) validés par l’administration fiscale. Pour ce faire, l’un des trois formats suivants est possible : UBL XML, CII XML ou Factur-X. Le dernier format est dit hybride puisqu’il se fonde à la fois sur le format PDF connu des entreprises mais s’intègre également sur les plateformes de dématérialisation prévues dans la réforme fiscale de 2024.

Sommaire :

La suite de cet article traite les questions que vous devez légitimement vous poser pour déployer la facture électronique dans votre entreprise  :

  1. Quels sont les objectifs visés par les autorités publiques françaises sur la facture électronique ?
  2. Quelles sont vos échéances, suivant la taille juridique de votre entreprise ?
  3. Sur quel modèle la DGFiP s’appuie-t-elle pour organiser cette dématérialisation des factures ?
  4. Quels gains peuvent espérer les entreprises qui se lancent dès aujourd’hui dans la facture électronique ?
  5. Quelles sont les bonnes pratiques à adopter pour accompagner le processus de dématérialisation des factures ?

1. Quels sont les objectifs visés par les autorités publiques françaises sur la facture électronique ?

La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) est l’autorité publique en charge de la mise en œuvre effective de la dématérialisation des factures par les entreprises assujetties à la TVA. D’après leur rapport sur la TVA à l’ère du digital, la facture électronique obligatoire remplit 4 objectifs :

  • Faciliter la procédure de déclaration TVA via un pré-remplissage des déclarations ;
  • Réduire la fraude à la TVA ;
  • Avoir un aperçu en temps réel de l’activité des entreprises pour pouvoir mieux ajuster les politiques fiscales ;
  • Accroître la compétitivité des entreprises grâce aux bénéfices liées à la dématérialisation des factures.

Depuis ce rapport datant de 2020, de nouvelles exigences ont été apportées. Le champ d’application des obligations ne se limite plus à la réception et l’émission de factures sous format électronique (e-invoicing) sur les transactions domestiques entre assujettis à la TVA mais s’étend par ailleurs à la transmission des données électroniques (e-reporting) à la fois sur les transactions en B2B international (avec un assujetti non-résident en France) et sur celles effectuées par des entreprises avec des consommateurs (B2C) nationaux.

2. Quelles sont vos échéances, suivant la taille juridique de votre entreprise ?

La France compte près de 4 millions d’entreprises qui sont en majorité des très petites entreprises (TPE). Les autorités fiscales françaises ont donc pris acte de cette configuration pour établir leur calendrier obligataire sur la facture électronique. S’appuyant sur ce contexte national, la réforme fiscale envisage de rendre obligatoire la facture électronique en procédant en deux étapes : la réception, puis l’émission de ces factures.

Elle prévoie un calendrier fixe sur lequel les entreprises doivent s’ajuster.

1ère étape concerne la réception des factures sous format électronique : Toutes les entreprises (les grandes entreprises, les ETI, les PME et TPE) assujetties à la TVA seront dans l’obligation à partir du 1er juillet 2024 de pouvoir recevoir les factures électroniques.

2ème étape concerne l’émission de factures électroniques : Cette étape va s’effectuer de manière différée et progressive pour tenir compte de la maturité numérique de chaque unité légale afin que le dispositif d’émission de factures électroniques soit correctement installé.

  • 1er juillet 2024 : les grandes entreprises (GE)
  • 1er janvier 2025 : les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
  • 1er janvier 2026 : les petites et moyennes entreprises (PME), les microentreprises et les autoentrepreneurs

Ainsi, le calendrier se veut strict mais les délais choisis sont définis dans un temps imparti réaliste. Toutefois, les entreprises doivent prendre conscience le plus tôt possible des échéances pour mieux se préparer à cette obligation.

3. Sur quel modèle la DGFiP s’appuie-t-elle pour organiser cette dématérialisation des factures ?

La DGFiP compte se fonder sur le modèle Y qui s’inspire du système mis en place dans les pays d’Amérique latine au début des années 2000.

L’illustration suivante présente les différentes parties prenantes de ce modèle : y sont inclus les entreprises assujetties à la TVA (fournisseurs et acheteurs), les opérateurs de dématérialisation (comme ICD International) et l’administration fiscale (la DGFiP).

 

Modèle Y pour la facture électronique obligatoire

Modèle Y pour la facture électronique obligatoire

 

Dans un souci d’interopérabilité, la DGFiP accrédite des opérateurs de dématérialisation pour qu’ils puissent proposer leur plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Les entreprises fournisseurs et acheteurs devront se greffer à l’une de ces PDP. Ainsi, les factures et rapports fiscaux électroniques générés seront convertis, archivés et transmis, suivant un protocole de communication préalablement défini, aux bons destinataires. Quant à l’administration fiscale, elle répertoriera toutes les informations fiscales des entreprises reçues par les PDP au sein de son « Annuaire » et contrôlera les transactions à l’aide de son logiciel, Chorus Pro, intégré à sa plateforme publique de facturation électronique (PPF).

4. Quels gains peuvent espérer les entreprises qui se lancent dès aujourd’hui dans la facture électronique ?

Des grandes entreprises telles qu’EDF, VINCI Energies, EURODISNEY mais aussi des cabinets d’expert-comptable comme le Cabinet Jégard ont initié les premières démarches avant même que la facture électronique ne devienne obligatoire. Ces derniers sont intervenus dans le cadre de la Journée de la facture électronique pour nous faire part de leur retour d’expérience.

Le retour d’expérience d’EDF

En 2017, EDF devait traiter un volume total d’environ 700 000 factures. L’entreprise recevait déjà des factures d’achat sous format électronique d’une partie de ses fournisseurs. Ce contexte a favorisé leurs premières démarches vers une dématérialisation de leurs factures. Voici les 4 quatre bénéfices que l’entreprise EDF a retiré à l’issue de la mise en œuvre de ce processus :

  • une baisse des charges administratives et des erreurs de facturation liées à la gestion des factures sous format papier ;
  • une réduction des délais de transmission, ce qui améliore la relation avec leurs fournisseurs ;
  • une réduction de l’empreinte carbone ;
  • un meilleur suivi du statut de traitement des factures (du dépôt à la mise en paiement).

Le retour d’expérience de Vinci Energies

L’enjeu principal de VINCI Energies est lié à leur stratégie de croissance externe avec le passage de 13 à 57 pays en 2021. Cette internationalisation s’est accompagnée de nouvelles problématiques, notamment l’augmentation du nombre de factures et la diversité des contraintes légales en termes de dématérialisation suivant le pays dans lequel elle opère. Le travail d’harmonisation de leurs deux ERP – SAP et Navision & BC – a été l’élément fondamental pour démarrer leur processus de dématérialisation des factures. Entre 2016 et 2021, le volume de factures dématérialisées est passé de 300 000 à 4,5 millions. La transition s’est accélérée en 2020 par le déploiement de l’EDI et de la Factur-X. L’adoption de la facture électronique est pour eux synonyme à la fois de gain de temps et d’une plus grande efficacité sur leurs processus opérationnels.

Le retour d’expérience de DISNEYLAND Paris

Pour Disneyland Paris, la dématérialisation se réalise sur les factures fournisseurs et sur celles du personnel intérimaire (à hauteur de 99%). L’entreprise souhaite de ce fait même réduire les problèmes de délais de paiement, les risques d’erreur liées à la facture papier et limiter leur empreinte carbone. Avec plus de 300 000 factures annuelles, la société tend progressivement à se tourner vers un traitement automatique de ses factures. Et pour évaluer les retombés positifs d’un tel changement, elle regarde le taux d’efficience des factures EDI, actuellement de 56% entre 2021 et 2022, contre 24% pour la facture papier. L’objectif est donc d’augmenter ce premier taux à mesure que la facture électronique sera adoptée entièrement par elle-même et toutes ses parties prenantes.

La vision du Cabinet Jégard

Concernant la vision d’un expert-comptable, le Cabinet Jégard spécifie que les sociétés qui franchissent le pas de la facture électronique sont très satisfaits et ne souhaitent pas revenir en arrière. L’avantage déterminant dans son domaine est de permettre une comptabilité instantanée grâce au traitement automatisée de la facture et ainsi se focaliser sur son métier d’analyste et de conseiller. De même, il est intéressant pour ses clients d’effectuer cette dématérialisation car elle ajoute, in fine, de la valeur ajoutée à leurs propres solutions.

5. Quelles sont les bonnes pratiques à adopter pour accompagner le processus de dématérialisation des factures ?

Tout d’abord, le déploiement ne peut se faire sans une équipe interne regroupant tous les acteurs impactés par ce processus. Ces parties prenantes devront être mises au courant de la réforme fiscale en cours. De plus, une analyse de l’état des lieux de l’existant sera nécessaire. Cela passera notamment par la caractérisation de ses clients (plutôt domestiques ou internationaux, en B2B ou B2C) et la maturité de la pratique de la facturation (avec un usage de factures entrantes et/ou sortantes, puis le type de format employé – plus facture papier, en fichier PDF ou encore en facture électronique).

Ensuite, l’établissement des règles d’adressage des factures devra être réalisé et communiqué à vos clients et à vos fournisseurs pour éviter des pertes futures de factures. En parallèle, cela supposera de renseigner l’annuaire des destinataires auprès de la PDP et donc de revoir toute la base de données de vos contacts.

Un autre axe auquel il est nécessaire de s’atteler : c’est l’automatisation de l’intégration des factures via l’EDI. En tant que destinataire, cela nécessite de communiquer à mes fournisseurs les données dont j’ai besoin et une fois réceptionnées, de les intégrer au système d’information.

Enfin, suivant les besoins propres à votre entreprise, la dernière étape est de choisir le bon opérateur de dématérialisation puisqu’il va avoir accès à des données très sensibles. Le prestataire de service doit assurer un degré élevé de sécurité sur les données électroniques, facilité le suivi à temps réel des statuts du cycle de vie de la facture électronique et disposer des différents niveaux d’interopérabilité.

Conclusion

ICD International possède une expertise de plus de 30 ans dans le domaine de la facture électronique. Nous pouvons répondre aux différents niveaux d’interopérabilité décrits par l’état. Nous pouvons vous accompagner dans le choix d’un format structuré, dans l’adressage, dans la conformité avec les règles du DGFiP, dans la transmission de la facture et son suivi. Si le passage à la facture électronique obligatoire apparaît contraignant, nous vous aiderons à en faire un atout. Grâce à cet accompagnement, vous pourrez tenir vos échéances en vue de la réforme fiscale 2024.

Les articles 153 et 195 de la Loi de Finances 2020 vont contraindre toutes les sociétés françaises assujettis à la TVA à envoyer et recevoir leurs factures de façon électronique à partir du 1er juillet 2024.

Cette réforme d’ampleur nationale modifiera les process internes de l’ensemble des assujettis dans l’optique d’une digitalisation des pratiques.

La France comme plus de 48 pays dans le monde amorce cette transformation numérique en commençant par la généralisation de la facture électronique.

La mise en place de la généralisation de la facture électronique demande à chaque entreprise un changement et une évolution de ses processus de traitement des factures.

Pour vous aider à évaluer votre conformité avec ce nouveau cadre légal, voici 5 questions fondamentales.

1 – Votre SI dispose-t-il de toutes les données légales obligatoires ?

Jusqu’à aujourd’hui, lorsque vous dématérialisiez vos factures fiscalement, 16 données étaient obligatoires sur la facture. En 2024, plus de 28 données seront exigées par l’administration fiscale. Les nouvelles données demandées par la DGFIP devront être intégrées à chaque facture. Un delta de plus de 12 données qu’il va falloir extraire de vos outils de gestion ou récupérer de façon électronique.

Connaissez-vous ces mentions obligatoires ? Disposez-vous de ces informations ? Votre SI est-il en mesure de les intégrer aux factures au format électronique ?

2. Suis-je en capacité d’intégrer automatiquement les factures électroniques émises par mes fournisseurs ?

 

Par simplicité, beaucoup de factures sont envoyées par mail après avoir été scannées ou transformées au format PDF. Rappelons que la définition d’une facture électronique est une facture établie à partir d’un outil de gestion ou de facturation et émise via un des protocoles informatiques validés par la DGFIP (EDI, API, Portail étatique pour le B2G).

Toutes autres formes de création de factures émises par des protocoles autres que ceux permis par la DGFIP ne constituent pas une facture valide fiscalement.

3. Suis-je en capacité d’émettre automatiquement des factures au format électronique vers mes clients ?

Le seul fait de créer une facture depuis vos outils de gestion ou de facturation ne constitue pas une facture fiscalement intégrable pour l’Etat. Pour 2024, la plateforme étatique a défini 3 formats dans lesquels vous devrez envoyer vos factures à la plateforme publique qui sont CII, Factur-X et UBL.

Votre SI ou vos prestataires de dématérialisation offrent-t-il la possibilité de respecter l’un de ces formats ? Qu’est-ce que cela signifie de mettre en place l’un de ces formats dans votre organisation ?

4.Le processus de validation fiscale des factures est-il fiable et conforme ?

Les factures envoyées au format électronique devront être sécurisées. L’article 289 V du CGI indique qu’une facture dématérialisée fiscalement doit être sécurisée par :

  • piste d’audit,
  • signature du PDF, ou
  • EDI fiscal.

Ceci afin de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la pièce. Vos pratiques actuelles répondent-elle à l’une de ces trois voies de sécurisation ?

5.Mon système de gestion est-il en capacité de gérer le cycle de vie de mes factures ?

 

Le processus de suivi du cycle de vie des factures et gestion des éventuels litiges deviendra automatique grâce à la réception de statuts électroniques de la plateforme publique.

Ces statuts obligatoires sont au nombre de 4 (facture rejetée, refusée, déposée et encaissée). La DGFIP permet néanmoins la mise en place de 10 statuts supplémentaires qui sont soit recommandés soit libres. Il sera essentiel de pouvoir intégrer et traiter l’ensemble des statuts qui vous seront envoyés pour fluidifier le traitement et le règlement des factures reçues.

Un audit pour vous préparer plus sereinement ?

Si au moins  la réponse à l’une de ces 5 questions restent floues, un audit peut vous aider à préparer sereinement la transition vers la facture électronique obligatoire.

On édite chaque année en France environ 2,5 milliards de factures, dont 3% seulement au format électronique.

2024 impose de basculer sur 100% de factures électroniques ce qui engage bon nombre de sociétés à franchir le cap de la dématérialisation.

Faire évoluer vos modes de fonctionnement pour se mettre en conformité aux exigences de l’administration fiscale demandera à la fois des mises à jour techniques de vos outils de gestion, de vos outils SI ainsi qu’une réorganisation des services métier.

Pour réussir cette transition, la première étape incontournable consiste à connaître et maîtriser parfaitement les processus internes et le fonctionnement exact des flux de facturation de votre société.

Pour cela, il est nécessaire d’effectuer une analyse en collaboration avec les services impactés pour engager une transformation progressive et adaptée de vos processus de facturation.

En tant qu’expert de la dématérialisation des documents depuis plus de 30 ans, nous pouvons vous accompagner dans cette conduite du changement par un audit qui stabilisera les process actuels afin de les faire évoluer de façon progressive et aborder cette réforme sereinement..

 

Le principe

La Factur-X  est une norme mixte franco-allemande de facture électronique. Le format hybride de la Factur-X est entre le PDF/A-3 pour les utilisateurs et les données XML pour les traitements automatisés. L’introduction de ce nouveau format respecte la norme sémantique européenne EN 16931, publiée par la Commission européenne le 16 octobre 2017. A titre informatif, elle a le même standard que ZUGFeRD 2.1.

En d’autres termes, Factur-X est à la fois une facture lisible au format PDF, qui contient toutes les informations utiles au traitement, notamment en cas d’écarts par rapport aux commandes ou aux réceptions, et qui présente les données de la facture sous forme de fichier structuré afin que les systèmes d’information puissent effectuer des intégrations et des comparaisons automatisées.

L’objectif

L’objectif principal de Factur-X est avant tout de permettre à toutes les sociétés de créer des factures électroniques à valeur ajoutée qui contiennent autant d’informations que possible de manière structurée, en fonction de leur capacité à les créer.

Factur-X permet quel que soit la taille de l’entreprise TPE, PME, GE d’utiliser, selon sa maturité, l’ensemble des données par extraction ou seulement le traitement du PDF. En outre, ce format mixte est l’association de technologies permettant l’extraction totale de la facture de façon manuelle ou entièrement automatisée.

Afin de permettre une plus large prise de contrôle par des entreprises de toutes tailles et de les guider, ce standard contient plusieurs profils de données:

L’AIFE a intégré Factur-X comme format de facture mixte et disponible dans CHORUSPRO depuis mai 2018.

Factur-X est également de part sa définition conforme avec la réglementation fiscale européenne, transposée au droit français

Les principaux avantages

Tout d’abord, Factur-X se caractérise par l’association de deux types de format PDF et XML.

Factur-X, l'association PDF/XML

Factur-X, l’association PDF/XML

Toutefois, le PDF (Portable Document Format ) est le format le plus usité à travers le monde et les différents systèmes d’informations existants.

Mais, de par sa nature et ses caractéristiques, il présente de nombreux avantages :

  • Simplicité de création
  • Garantit l’intégrité des données
  • Sécurisé par différents procédés (mot de passe, filigrane, signature électronique,….)
  • Respect de l’intégration et la restitution graphique
  • Intégration des différents types de médias (texte, images, liens, audio,….)
  • Poids et volume compact

Mise en œuvre

L’entreprise émettrice génère ses factures au format PDF. Chaque facture doit bien sûr comporter un numéro unique et être éditée de façon chronologique.

A ce jour, les mentions obligatoires de la facture sont :

  • La date d’émission
  • La date de la vente ou de la prestation de service
  • Le descriptif des produits ou services vendus (libellé, références, quantités, prix unitaires HT, taux de TVA, éventuelles remises…)
  • L’identité du fournisseur (nom de l’établissement, raison sociale, Siren/Siret ; code Naf, numéro RCS…)
  • L’identité du client
  • Le numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant
  • Le numéro du bon de commande, le cas échéant
  • La date ou le délai de paiement.

Par ailleurs, la facture PDF devra, parfois, intégrer certaines mentions métiers demandées par le client en fonction de son secteur ou de ses spécificités.

Notre plateforme convertira les PDF en PDF/A3, avec signature électronique répondant aux normes RGS (Référentiel Général de Sécurité). Une fois convertie au format PDF/A3, la facture électronique sera envoyée au récepteur et les données de facturation seront automatiquement transmises au « Portail Public de Facturation » (PPF).

ICD International propose la Factur-X parmi ses formats standards de la plateforme et à l’ambition de rendre accessible à toutes sociétés voulant dématérialiser ses factures dans un budget et un temps réduit.

Dans le sixième chapitre de la mise en œuvre de la facture électronique (Article 153 de la Loi de Finances 2020° , ICD International a le plaisir de vous rendre compte des règles sur l’annuaire des entités établie par la DGFIP.

Pour avoir le compte-rendu des derniers ateliers veuillez suivre ce lien :

https://www.icdint.fr/category/dematerialisation-des-factures/

Définition et objectifs

L’annuaire est une base de référence unique, centralisé, accessible par tous les utilisateurs de la plateforme publique (PFP) et par les plateformes de dématérialisation immatriculées (PDI) appelées aussi plateforme privées certifiées.

L’annuaire des entités a pour objectif d’assurer le bon adressage des factures, statuts et données de facturation entre émetteurs et récepteurs ainsi que la fiabilisation des données de routage mises à disposition des différents acteurs.

Le futur annuaire centralisé s’appuie sur plusieurs principes directeurs permettant de sécuriser les échanges dématérialisés prévus dans le cadre de l’obligation

  • CENTRALISATION
    Rassembler l’ensemble des acteurs concernés par la réforme dans un référentiel unique.
  • INTEROPÉRABILITÉ
    Mettre à disposition un annuaire accessible par tous les utilisateurs, directement sur la plateforme ou en mode service.
  • PRÉCISION
    Garantir un niveau d’information suffisant et à jour permettant le bon adressage des factures, des statuts et des données de facturation.
  • SÉCURITÉ
    Garantir la sécurité et la traçabilité des données contenues dans l’annuaire, notamment via la gestion des habilitations.

Ces ensembles des données sont strictement nécessaires à la bonne identification du partenaire commercial par le fournisseur et au bon adressage des factures.

Il permet également la bonne réception des factures dématérialisées et des statuts du cycle de vie.

Structure et données de l’annuaire des entités

L’annuaire des entités est structuré en 3 catégories.

 

 

 

Liste des données du nouvel annuaire

Liste des données du nouvel annuaire

Liste des données du nouvel annuaire.

 

Comment et dans quel cas vont s’opérer les mises à jour ?

 

Il est important de prendre en compte les différentes informations et données constituant l’annuaire des entités. Nos équipes d’experts sont à même de vous proposer un accompagnement sur la mise en place des process pour l’établissement des données et du mode de fonctionnement à adopter.

ICD INTERNATIONAL est un acteur majeur de la facture électronique,  nous conseillons la majorité de nos clients dans cette conduite du changement pour un passage de la réforme dans les meilleures conditions.

 

 

Depuis l’annonce de l’article 153 de la Loi de Finances 2020, ICD International a l’honneur de participer aux différents ateliers animés par la DGFIP (Direction générale des Finances publiques). Ces ateliers détermineront les modalités techniques et opérationnelles de l’application du décret. Nous avons le plaisir de vous rendre compte des avancées en la matière suite au cinquième atelier de travail sur le e-reporting effectué au mois de Mai 2021.

Pour avoir le compte-rendu des derniers ateliers veuillez suivre ce lien :

Définition et objectifs :

Le e-reporting correspond à la transmission des données de transactions réalisée par un assujetti à l’administration fiscale, sans transfert au client.

Cela vise les opérations ne donnant pas lieu à facturation et/ou entre non-assujettis.

L’objectif principal du e-reporting vise au pré-remplissage des déclarations de TVA et de la lutte contre la fraude.

La France s’inscrit dans une démarche mondiale. Certains pays ont déjà mis en place ce système comme le Portugal, l’Espagne, la Russie, l’Italie,…

Schéma général et principe:

L’e-reporting peut être déposé, quelle que soit sa forme :

  • soit directement sur la plateforme publique (e-reporting direct) ;
  • soit par l’intermédiaire d’une plateforme privée qui adressera les données à la plateforme publique.

Ensuite, ces données sont collectées par la plateforme publique dont le flux de données alimentera les applications de l’administration fiscale en vue du pré-remplissage des déclarations de TVA et de lutte contre la fraude.

Quelles données devront être transmises obligatoirement?

Si vous êtes fournisseur :

  • Livraisons de biens et prestations de services (PS) intracommunautaires (au sein de l’UE) ;
  • Exportations de biens et PS réalisées au profit d’entreprises hors UE ;
  • Les opérations vers les collectivités d’outre-mer (nb : les opérations avec les DOM seront dans le e-invoicing).

Si vous êtes client/acheteur :

  • Les acquisitions intracommunautaires de biens et de services – réalisées en France ou non ;
  • Les acquisitions de biens et de services à des opérateurs hors UE (hors importations) – situées en France ou non.

Cas particulier lié au territoire français de TVA (France et Monaco = territoire unique en matière de TVA) : les opérations à destination de / en provenance de Monaco devraient être intégrées dans l’e-reporting.

Les opérations exclues du e-reporting

Les importations

  • Les opérations réalisées par une personne morale non assujettie telles qu’une association à but non lucratif et les opérations entre non-assujettis
  • Les opérations exonérées et dispensées de facturation visées par les articles 261 à 261 E du CGI (formation, activités médicales, certaines opérations financières et bancaires…).

Quelles seront les modalités de transmissions et de fréquence du E-reporting en B2B ?

En fonction du canal de transmission, les données à transmettre vont différer. En matière de B2B international, une facture est obligatoire.
Comme pour le e-invoicing, le e-reporting suit le même circuit. La transmission des données peut s’effectuer d’une part via la plateforme privée certifiée qui, elle même, le transmettra ces données à l’administration fiscale. Autrement, elle peut les envoyer directement à la plateforme publique.

De même, les données à transmettre sont identiques à celles du e-invoicing. En effet, les règles de facturation françaises s’appliquent aux deux. Toutefois, une différence s’opère sur la limite du n° identification client. Elle ne s’effectuera pas sur le SIREN, mais le n° de TVA intracommunautaire pour les clients au sein de l’UE et le n° de registre national pour les opérateurs hors UE.

Attention : Le e-reporting ne remplace pas la déclaration d’échanges de biens et de services (DEB/DES).

A la différence de l’Espagne qui a choisi un modèle d’e-reporting uniforme, la France opte pour une fréquence de transmission adaptée à l’activité de l’entreprise, c’est-à-dire en fonction de son régime d’imposition. Toutefois, cette flexibilité n’empêche pas d’atteindre l’objectif du pré-remplissage des déclarations TVA.

Pour les entreprises au régime réel normal :

  • un reporting hebdomadaire dans les 4 jours suivant la fin de la semaine.

Pour les autres entreprises (micro-entrepreneurs, régime de la franchise en base, régime simplifié (RSI)) :

  • un reporting mensuel dans les 7 jours suivant le dernier jour du mois.

Modalités pour le B2C ou les personnes morales ou non assujetties

D’une part, les commerces visant le B2C devront déposer sur la plateforme publique en format structuré le ticket Z. Ce dernier récapitule les transactions quotidiennes globales des opérations par mode de paiement.

D’autre part, l’entreprise émettant des factures utilisera le même canal de transmission à l’administration que pour les factures B2B (sans transmission au client).

Enfin, si une entreprise non équipé informatiquement devra envoyer certaines informations via une saisie sur portail ou via l’envoi de fichiers formatés par opération. Elles comprendront le taux de TVA, le montant de TVA, le motif d’exonération le cas échéant, la devise si elle diffère de l’euro et l’identifiant client.

 

ICD International reste à votre disposition pour tout complément d’informations sur les modalités techniques d’application de cette loi.

Nos experts mettent en place des audits à l’ensemble de nos clients désireux d’évaluer et d’anticiper les éventuels changements afin d’être en règle avec la législation future.

Rappel et objectifs sur la réforme

La nouvelle plateforme répondra aux exigences de la réforme de l’article 153 de la loi de finances 2020.

Celle ci- s’articule sur 4 objectifs clés :

4 objectifs clés de l'article 153 de la LFP 2020

Qui est concerné par la réforme de l’article 153 ?

L’ensemble des assujettis à la TVA en France qui représente un volume supérieur à 22 milliards de factures par an pour 4 millions d’entreprises. Les factures sont réparties de la façon suivante

 

B2G :  100 millions de factures par an

B2B :  2 milliards de factures par an

B2C :  > 20 milliards de transactions par an

Illustration de l'écosystème des entreprises

Illustration de l’écosystème des entreprises concernées par l’article 153 de la LFP 2020

Dispositif mis en place par la DGFIP

Le dispositif choisi par la DGFIP suivra un schéma en Y. Celui-ci prendra en compte les différents circuits de facturation incluant des plateformes privées certifiées.

Schéma de principe de transmission des données

Chorus Pro : la solution de l’état

La plateforme d’échange Chorus Pro actuelle sera la base applicative de la réforme. Chorus Pro est le portail répondant aux obligations de l’Etat visant à dématérialiser les factures du secteur privé vers les entités publiques. Depuis la mise en place en 2007, Chorus Pro a traité plus de 120 millions de factures et ce chiffre ne cesse de croitre.

Cette plateforme va être étendue pour le traitement des factures entre sociétés privées (B2B et B2C) également.

Les documents concernés par la réforme sont les factures, factures rectificatives et avoirs.

Les échanges avec la plateforme publique s’appuieront sur des normes reconnues pour faciliter les échanges ainsi que l’exploitation des données par l’administration fiscale. La plateforme publique reprendra les formats les plus utilisés par Chorus Pro B2G dans le respect de la norme européenne  EN16931 et des données obligatoires.

Pour les sociétés les moins informatisées, les PDF natifs seront acceptés durant un temps qui sera déterminé par la DGFIP.

Principe de la plateforme répondant aux exigences de l’article 153

Un annuaire national répertoriera l’ensemble des sociétés concernées par la réforme suivant des critères qui seront établis par la DGFIP dans les semaines à venir. Les identifiants préconisés sont le SIRET et le SIREN. Ce référentiel sera alimenté principalement par la base SIRENE de l’INSEE.

Les entreprises ne disposant pas de solutions de dématérialisation pourront passer par des plateformes certifiées ou provisoirement déposer des PDF natifs sur la plateforme.

Les canaux de communication seront des APIs, portail et EDI qui seront utilisés par les plateformes certifiées, opérateurs de dématérialisation et les utilisateurs Chorus Pro.

Les factures seront envoyées à la plateforme publique par le biais des différents canaux de communication et renvoyées par ces mêmes canaux. Un cycle de vie comportant des statuts de réception et de paiement seront mis en place pour une traçabilité des factures.

La base et le principe de l’application Chorus Pro fait ses preuves depuis plus de 10 ans dans le secteur B2G. Il était naturel que Chorus Pro soit étendu au secteur B2B.

Les modalités d’accès à cette plateforme ainsi que les prérequis seront décrits par la DGFIP dans les prochains ateliers qui se tiendront au moi de mai 2021.

Rôles des plateformes privées certifiées

Les plateformes privées certifiées auront pour tâches de transmettre à la plateforme nationale les données de factures exigées par l’article 153 de la LFP. Les plateformes privées certifiées seront à même de recevoir de votre part les factures en sortie de vos système et de les restituer au format imposé par l’administration fiscale. Les PPC (plateforme privées certifiées) sont expertes en dématérialisation et seront les garants des exigences légales et fiscales.

ICD international reste à votre écoute pour toutes questions ainsi que toute étude préalable. Nous pouvons anticiper avec vous cette conduite au changement par des audits de vos systèmes applicatifs et de vos process fonctionnels et métiers.

Nos experts restent à votre disposition.

Depuis l’annonce de l’article 153 de la Loi de Finances 2020, ICD International a l’honneur de participer aux différents ateliers animés par la DGFIP (Direction générale des Finances publiques). Ces ateliers détermineront les modalités techniques et opérationnelles de l’application du décret.

Nous avons le plaisir de vous rendre compte des avancées en la matière suite au troisième atelier de travail effectué au mois de Mars 2021. Pour avoir le compte-rendu de la dernière réunion veuillez suivre ce lien : https://www.icdint.fr/la-generalisation-de-la-facture-electronique-en-france-ou-en-sommes-nous/

4 thèmes ont été abordés :

  1. Rappel sur la transmission des données
  2. Quelles seront les données à transmettre
  3. Quels seront les formats permis et obligatoires
  4. L’archivage des factures électroniques

1) Rappel sur la transmission des données dans le cadre l’article 153 de la Loi de Finances ?

Tel indiqué sur le schéma dit en Y fig.2 ci-dessous, plusieurs modes de transmission possibles

  • Les partenaires (fournisseurs et acheteurs) peuvent avoir recours à des plateformes certifiées qui recevront et émettront vos factures et vos données de facturation à la plateforme publique.
  • Les partenaires peuvent, s’ils le désirent, envoyer directement les factures (e-invoicing) et données de facturation (e-reporting) à la plateforme publique. Dans ce cas, les partenaires devront obligatoirement envoyer des formats normés selon les conditions ci-dessous fig.1.
  • D’autres circuits peuvent coexister entre plateformes certifiées et partenaires directement reliés à la plateforme publique.

Fig 1

Les 3 axes définissant les formats autorisés par la DGFUP

Les 3 axes définissant les formats autorisés par la DGFIP

Fig 2

Schéma de principe de transmission des données

Schéma de principe de transmission des données

2) Quelles seront les données à transmettre dans le cadre l’article 153 de la Loi de Finances ?

En vue de l’obligation de facturation, la DGFIP a ajouté les éléments surlignés ci-dessous en jaune.

Très important : Ces données sont amenées à être revues et modifiées par la DGFIP au cours des prochains ateliers

Tableau des données à transmettre à l'administration fiscale

Tableau des données à transmettre à l’administration fiscale

3) Quels sont les formats des factures dans le cadre l’article 153 de la Loi de Finances ?

Selon le circuit que vous allez utiliser, plusieurs formats sont possibles et acceptés

Flux de factures des entreprises vers les PF privées certifiées 

Si vous passez par une plateforme privée certifiée, vos formats d’émission et de réception ne changeront pas. C’est la plateforme privée certifiée qui se chargera de transformer vos formats propriétaires en format obligatoires (voir fig.1) et acceptés par l’Etat.

Cas où vous êtes accompagné par une plateforme certifiée:

Vos formats restent inchangés : Fig 3

Flux de factures des entreprises vers les PF privées certifiées

Flux de factures des entreprises vers les PF privées certifiées

Votre plateforme certifiée se charge d’envoyer dans les bons formats à la Plateforme publique : Fig4

Flux de factures des entreprises vers la PF publique

Si vous décidez d’échanger directement avec la Plateforme publique, dans ce cas vous devrez envoyer vos e-invoicing et e-reporting dans le socle des formats à minima autorisés par la DGFIP.

Par conséquent, vos réceptions de factures se feront sous les formats que la DGFIP a mis en place.

Envoi et réception des factures aux formats obligatoires autorisés par la DGFIP : Fig.5

Envoie et réception des factures aux formats obligatoires autorisés par la DGFIP

Envoi et réception des factures aux formats obligatoires autorisés par la DGFIP

4) Archivage dans le cadre de l’article 153 de la Loi de Finances ?

L’archivage permet aux entreprises de répondre aux obligations prévues aux dispositions de l’article L. 102 B du LPF et aux dispositions du code de commerce (article L. 123-22). À cet effet, elles conservent leurs factures 6 ans pour l’administration fiscale et 10 ans à des fins commerciales.

Pour le B2B :

  • La PF Publique pourraient archiver pour les entreprises passant directement par la PF mais ce n’est pas encore décidé, en émission et réception.
  • Les PF Privées certifiées seront en mesure de proposer une offre d’archivage, notamment pour les entreprises pour lesquelles elles émettent/reçoivent

Pour le B2C et B2B international :

La facturation électronique n’a pas d’incidence sur l’archivage des factures B2C et internationales dont les obligations d’archivage perdureront à des fins commerciales et fiscales. Ainsi, les justificatifs des transactions B2C et B2B internationales restent archivés, indépendamment de la transmission des données en e-reporting, qui ne se substituent pas aux pièces justificatives (factures …).

 

Les prochaines étapes et ateliers sur les modalités de l’article 153 Loi de Finances auront pour thématique :

  • Élaboration des formats d’échange pour le e-invoicing
  • Élaboration des formats d’échange pour le e-reporting

 

Abonnez-vous au groupe dédié à la facture électronique dématérialisée sur LinkedIn pour suivre les actualités : https://www.linkedin.com/groups/9019391/

De plus, des vidéos sur les obligations de la Loi de finances 2020 ont été postées sur ce lien : https://www.youtube.com/user/ICDSC1/playlists

Nous restons à votre disposition pour toutes informations.