Archive d’étiquettes pour : EDI

Les premiers Cas d’Or de la Dématérialisation se sont tenus le 8 novembre dernier. Devant le mouvement de fond que représente la dématérialisation dans toutes les entreprises, les Cas d’Or du Digital ont développé une nouvelle catégorie visant à présenter des cas d’usage représentatifs sur les besoins de démat’ au sein des entreprises et des enjeux associés.

Les meilleurs dispositifs en dématérialisation

Le palmarès de l’édition 2022 a été constitué par un jury composé de 14 décideurs particulièrement investis dans la dématérialisation et la digitalisation des processus de leur organisation.

Parmi les 13 prix décernés ce soir-là, ICD International en a remporté 4, dont le prix de l’Innovation et de la relation Fournisseurs avec le cas Leroy Merlin.

La solution de dématérialisation des Mandats Publicitaires développée pour EdiPub ainsi que le projet de Migration EDI mené pour Universal Music ont également été récompensés par un Cas d’Or.

Rendez-vous est pris pour 2023.

La prochaine édition des Cas d’Or se tiendra en novembre 2023. Il est fort à parier que parmi les dossiers soumis au jury, beaucoup traiteront de la dématérialisation de la facture et de la transition vers la facture électronique obligatoire qui assurément sera un enjeu central pour toutes les entreprises dans les mois à venir.

ICD International répondra présent pour proposer une solution innovante, conforme aux obligations réglementaires et adaptée au contexte de l’entreprise, qui, nous l’espérons, sera récompensée par un Cas d’Or 2023.

Les bénéfices d’une relation digitale réussit entre Client et Fournisseur restent l’embarquement fournisseurs ou le Onboarding. Les campagnes d’embarquement sont initialisées par les donneurs d’ordres et industrialisées par les opérateurs de dématérialisation.

Personnalisez  l’embarquement fournisseur

Cette industrialisation s’opère à la vue du nombre important de fournisseurs à déployer. L’industrialisation de l’embarquement fournisseur reste une méthode fiable si l’ensemble des partenaires appartiennent à une même typologie :

  • Papier (envoi et réception courrier)
  • EDI (envoi et réception de façon automatisés dans les ERP)
  • Mixte (envoi et réception mail, courrier, EDI partiel )

Néanmoins, il s’avère que la plupart du temps les partenaires travaillent de façon hétérogène et peuvent mêler des envois et des réceptions de documents commandes, bon de livraison et factures en papier, EDI, mail, fax et même par téléphone ou aléatoirement selon, leur process interne. Chez ICD, nous proposons grâce à notre expérience réussie, des méthodes personnalisées, adaptées et flexibles.

« Une des premières étapes d’un projet d’embarquement fournisseur est de segmenter les fournisseurs selon leur maturité informatique. Ceci afin de proposer à chaque typologie de fournisseurs un process adapté et personnalisé. Pour les fournisseurs déjà informatisés, une formation aux nouveaux outils ainsi qu’un accompagnement des équipe interne SI sur les développements des messages sont nécessaires. Des tests s’en suivent jusqu’à la mise en production des nouveaux messages.

Dans un autre registre, les fournisseurs à faible volumétrie sont formés à la réception et l’envoi de fichiers PDF. Ensuite une analyse de leur système interne avec des préconisations leur sont proposés pour dématérialiser leurs premiers flux. Une équipe de chef de projets est alors détachée pour aider ces fournisseurs dans leurs projets de dématérialisation. », nous explique Laurent, directeur de projet au sein de l’équipe embarquement chez ICD.

Une méthode éprouvée gagnant-gagnant

Pour ce faire, nous mettons en place une plateforme dédiée à l’embarquement des fournisseurs permettant à chacun d’entre eux d’échanger dans un mode qui leur est propre. Les portails mis en place permettent de recevoir et d’envoyer des documents électroniques pour les plus avancés informatiquement, pré-remplir et télécharger les documents mis à leur disposition dans des formats lisibles type PDF pour les moins matures. Cette agilité dans les fonctions que nous mettons à disposition, donne à chaque fournisseur la possibilité de travailler selon son mode. Chacun des partenaires peut ensuite faire évoluer ses process au travers de la plateforme collaborative vers un mode 100% électronique et digital.

Mise en place de la stratégie d’embarquement :

  • Planifier les RDV fournisseurs
  • Mise à disposition de documentations afin d’informer les fournisseurs
  • Accompagnement en formation afin d’expliquer comment accéder à la facture électronique
  • Décrire et former sur les outils mis à leur disposition (portail, messagerie, service dédié)

« Nous mettons, à disposition des fournisseurs, une équipe dédiée. Elle présentera les différents avantages de la facture électronique, puis, selon le profil accompagnera les fournisseurs dans la dématérialisation de leurs factures. Après cette étape, nous planifierons en fonction des capacités des fournisseurs la mise en production du flux. » nous explique Emmanuelle, responsable du service embarquement chez ICD .

Des outils faciles d’accès pour accélérez l’adhésion

Du côté donneur d’ordres, dès la mise en place de la plateforme collaborative, les bénéfices s’en ressentent immédiatement. Quel que soit le mode de transmission en émission et réception des documents vers les fournisseurs, le donneur d’ordre reçoit et envoie ses documents de façon automatique et électronique.

L’expérience chez ICD depuis plus de 30 ans, nous montre que les donneurs d’ordre ont une courbe de ROI montante à partir de 3 mois d’embarquement.

CAS CLIENT :

Mecalac est une société familiale qui conçoit et produit des engins de travaux publics depuis 40 ans.

« Le déploiement du portail fournisseur Web EDI est issu d’une réflexion générale sur les besoins de modernisation des outils SI pour améliorer le processus global de production. » explique Hervé Bidois, supply chain manager chez Mecalac. « Poussé par notre croissance, nous avons optimisé notre processus de production pour ordonnancer les commandes clients et planifier la fabrication de nos engins. »

L’embarquement fournisseur a été effectué en 3 mois auprès de plus de 250 fournisseurs en Europe.

L’embarquement fournisseur ne peut être qu’un process qui gère automatiquement des centaines voire des milliers de fournisseurs. Les méthodes doivent être accompagnées d’intelligence analytique sur l’analyse de l’écosystème des fournisseurs, d’équipes dédiées à la segmentation des différentes typologies de fournisseurs ainsi qu’une solution collaborative adaptée à chaque mode de fonctionnement.

 

 

Le principe

La Factur-X  est une norme mixte franco-allemande de facture électronique. Le format hybride de la Factur-X est entre le PDF/A-3 pour les utilisateurs et les données XML pour les traitements automatisés. L’introduction de ce nouveau format respecte la norme sémantique européenne EN 16931, publiée par la Commission européenne le 16 octobre 2017. A titre informatif, elle a le même standard que ZUGFeRD 2.1.

En d’autres termes, Factur-X est à la fois une facture lisible au format PDF, qui contient toutes les informations utiles au traitement, notamment en cas d’écarts par rapport aux commandes ou aux réceptions, et qui présente les données de la facture sous forme de fichier structuré afin que les systèmes d’information puissent effectuer des intégrations et des comparaisons automatisées.

L’objectif

L’objectif principal de Factur-X est avant tout de permettre à toutes les sociétés de créer des factures électroniques à valeur ajoutée qui contiennent autant d’informations que possible de manière structurée, en fonction de leur capacité à les créer.

Factur-X permet quel que soit la taille de l’entreprise TPE, PME, GE d’utiliser, selon sa maturité, l’ensemble des données par extraction ou seulement le traitement du PDF. En outre, ce format mixte est l’association de technologies permettant l’extraction totale de la facture de façon manuelle ou entièrement automatisée.

Afin de permettre une plus large prise de contrôle par des entreprises de toutes tailles et de les guider, ce standard contient plusieurs profils de données:

L’AIFE a intégré Factur-X comme format de facture mixte et disponible dans CHORUSPRO depuis mai 2018.

Factur-X est également de part sa définition conforme avec la réglementation fiscale européenne, transposée au droit français

Les principaux avantages

Tout d’abord, Factur-X se caractérise par l’association de deux types de format PDF et XML.

Factur-X, l'association PDF/XML

Factur-X, l’association PDF/XML

Toutefois, le PDF (Portable Document Format ) est le format le plus usité à travers le monde et les différents systèmes d’informations existants.

Mais, de par sa nature et ses caractéristiques, il présente de nombreux avantages :

  • Simplicité de création
  • Garantit l’intégrité des données
  • Sécurisé par différents procédés (mot de passe, filigrane, signature électronique,….)
  • Respect de l’intégration et la restitution graphique
  • Intégration des différents types de médias (texte, images, liens, audio,….)
  • Poids et volume compact

Mise en œuvre

L’entreprise émettrice génère ses factures au format PDF. Chaque facture doit bien sûr comporter un numéro unique et être éditée de façon chronologique.

A ce jour, les mentions obligatoires de la facture sont :

  • La date d’émission
  • La date de la vente ou de la prestation de service
  • Le descriptif des produits ou services vendus (libellé, références, quantités, prix unitaires HT, taux de TVA, éventuelles remises…)
  • L’identité du fournisseur (nom de l’établissement, raison sociale, Siren/Siret ; code Naf, numéro RCS…)
  • L’identité du client
  • Le numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant
  • Le numéro du bon de commande, le cas échéant
  • La date ou le délai de paiement.

Par ailleurs, la facture PDF devra, parfois, intégrer certaines mentions métiers demandées par le client en fonction de son secteur ou de ses spécificités.

Notre plateforme convertira les PDF en PDF/A3, avec signature électronique répondant aux normes RGS (Référentiel Général de Sécurité). Une fois convertie au format PDF/A3, la facture électronique sera envoyée au récepteur et les données de facturation seront automatiquement transmises au « Portail Public de Facturation » (PPF).

ICD International propose la Factur-X parmi ses formats standards de la plateforme et à l’ambition de rendre accessible à toutes sociétés voulant dématérialiser ses factures dans un budget et un temps réduit.

Dans le sixième chapitre de la mise en œuvre de la facture électronique (Article 153 de la Loi de Finances 2020° , ICD International a le plaisir de vous rendre compte des règles sur l’annuaire des entités établie par la DGFIP.

Pour avoir le compte-rendu des derniers ateliers veuillez suivre ce lien :

https://www.icdint.fr/category/dematerialisation-des-factures/

Définition et objectifs

L’annuaire est une base de référence unique, centralisé, accessible par tous les utilisateurs de la plateforme publique (PFP) et par les plateformes de dématérialisation immatriculées (PDI) appelées aussi plateforme privées certifiées.

L’annuaire des entités a pour objectif d’assurer le bon adressage des factures, statuts et données de facturation entre émetteurs et récepteurs ainsi que la fiabilisation des données de routage mises à disposition des différents acteurs.

Le futur annuaire centralisé s’appuie sur plusieurs principes directeurs permettant de sécuriser les échanges dématérialisés prévus dans le cadre de l’obligation

  • CENTRALISATION
    Rassembler l’ensemble des acteurs concernés par la réforme dans un référentiel unique.
  • INTEROPÉRABILITÉ
    Mettre à disposition un annuaire accessible par tous les utilisateurs, directement sur la plateforme ou en mode service.
  • PRÉCISION
    Garantir un niveau d’information suffisant et à jour permettant le bon adressage des factures, des statuts et des données de facturation.
  • SÉCURITÉ
    Garantir la sécurité et la traçabilité des données contenues dans l’annuaire, notamment via la gestion des habilitations.

Ces ensembles des données sont strictement nécessaires à la bonne identification du partenaire commercial par le fournisseur et au bon adressage des factures.

Il permet également la bonne réception des factures dématérialisées et des statuts du cycle de vie.

Structure et données de l’annuaire des entités

L’annuaire des entités est structuré en 3 catégories.

 

 

 

Liste des données du nouvel annuaire

Liste des données du nouvel annuaire

Liste des données du nouvel annuaire.

 

Comment et dans quel cas vont s’opérer les mises à jour ?

 

Il est important de prendre en compte les différentes informations et données constituant l’annuaire des entités. Nos équipes d’experts sont à même de vous proposer un accompagnement sur la mise en place des process pour l’établissement des données et du mode de fonctionnement à adopter.

ICD INTERNATIONAL est un acteur majeur de la facture électronique,  nous conseillons la majorité de nos clients dans cette conduite du changement pour un passage de la réforme dans les meilleures conditions.

 

 

Dans la continuité des ateliers destinés à la mise en œuvre de la facture électronique (Article 153 de la Loi de Finances 2020), ICD International a le plaisir de vous rendre compte des règles sur le Cycle de Vie et Statuts de la facture électronique  établie par la DGFIP.

Pour avoir le compte-rendu des derniers ateliers veuillez suivre ce lien :

https://www.icdint.fr/category/dematerialisation-des-factures/

Objectif du Cycle de Vie et Statuts de la facture électronique

Comme il a été évoqué lors des précédents articles, la plateforme CHORUS Pro fera office de Plateforme Nationale Publique.

A ce jour CHORUS Pro, traite l’ensemble des factures destinées et émises entre entreprises privées et entités publiques (B2G).

Demain, la plateforme CHORUS Pro sera en mesure de traiter les factures émises et réceptionnées entre entreprises du secteur privé (B2B).

Pour une meilleure gestion des statuts des factures, un cycle de vie a été établi par la DGFIP.

Celui-ci répond  aux 4 enjeux suivants:

  • Offrir une vision partagée du traitement de la facture pour l’ensemble des acteurs intéressés (émetteur, récepteur, administration)
  • Déterminer une liste et un format d’échange des statuts permettant d’assurer l’interopérabilité entre les acteurs (entreprises, plateformes privées, plateforme publique)
  • Détailler le processus de traitements des rejets et annulations de factures
  • Faciliter le pré-remplissage de la déclaration de la TVA

Les bénéfices issus de ces 4 enjeux sont :

ENTREPRISES –  dans leur rôle d’acheteurs et de fournisseurs

  • Réduction de la charge administrative du suivi du traitement
  • Réduction de la charge administration liée à la gestion de la TVA
  • Meilleur suivi des délais de paiement
  • Meilleure visibilité et réduction des litiges

ETAT

  • Meilleure connaissance de l’activité des entreprises
    • Les statuts permettent à l’administration de savoir si une facture a été réceptionnée par le bon client,  s’il a accepté ou non en vue de l’émission d’une facture rectificative

Quels sont les différents statuts adaptés ?

Schéma de principe du Cycle de vie de la facture électronique

Statut du rejet des factures sur la plateforme publique ( article 153 de la PLF 2020 )

Schéma de principe des statuts des factures électroniques sur la plateforme publique

Schéma de principe des statuts des factures électroniques sur la plateforme publique

Règles des statuts de la facture électronique

Règles des statuts de la facture électronique

Focus sur les rejets des factures

La facture dans de nombreux cas est contestée et/ou peut être rectifiée.

Que ce soit à l’initiative de l’émetteur de la facture ou suite au rejet du récepteur.

Les 3 cas de rejet de factures :

Statut du rejet des factures

Statut du rejet des factures sur la plateforme publique ( article 153 de la PLF 2020 )

Statut du rejet des factures

Statut du rejet des factures sur la plateforme publique ( article 153 de la PLF 2020 )

 

L’ensemble de ces règles constitueront après validation par la DGFIP du cycle de vie de la facture.  Ces statuts sont applicables à tous les secteurs et tous types de factures. Afin d’évaluer l’intérêt de ces statuts au sein de votre entreprise, n’hésitez pas à nous envoyer vos cas d’usage et vos questions.

ICD INTERNATIONAL est un acteur majeur de la facture électronique . Nous accompagnons plusieurs centaines de clients dans cette conduite du changement pour un passage de la réforme dans les meilleures conditions.

Depuis l’annonce de l’article 153 de la Loi de Finances 2020, ICD International a l’honneur de participer aux différents ateliers animés par la DGFIP (Direction générale des Finances publiques). Ces ateliers détermineront les modalités techniques et opérationnelles de l’application du décret. Nous avons le plaisir de vous rendre compte des avancées en la matière suite au cinquième atelier de travail sur le e-reporting effectué au mois de Mai 2021.

Pour avoir le compte-rendu des derniers ateliers veuillez suivre ce lien :

Définition et objectifs :

Le e-reporting correspond à la transmission des données de transactions réalisée par un assujetti à l’administration fiscale, sans transfert au client.

Cela vise les opérations ne donnant pas lieu à facturation et/ou entre non-assujettis.

L’objectif principal du e-reporting vise au pré-remplissage des déclarations de TVA et de la lutte contre la fraude.

La France s’inscrit dans une démarche mondiale. Certains pays ont déjà mis en place ce système comme le Portugal, l’Espagne, la Russie, l’Italie,…

Schéma général et principe:

L’e-reporting peut être déposé, quelle que soit sa forme :

  • soit directement sur la plateforme publique (e-reporting direct) ;
  • soit par l’intermédiaire d’une plateforme privée qui adressera les données à la plateforme publique.

Ensuite, ces données sont collectées par la plateforme publique dont le flux de données alimentera les applications de l’administration fiscale en vue du pré-remplissage des déclarations de TVA et de lutte contre la fraude.

Quelles données devront être transmises obligatoirement?

Si vous êtes fournisseur :

  • Livraisons de biens et prestations de services (PS) intracommunautaires (au sein de l’UE) ;
  • Exportations de biens et PS réalisées au profit d’entreprises hors UE ;
  • Les opérations vers les collectivités d’outre-mer (nb : les opérations avec les DOM seront dans le e-invoicing).

Si vous êtes client/acheteur :

  • Les acquisitions intracommunautaires de biens et de services – réalisées en France ou non ;
  • Les acquisitions de biens et de services à des opérateurs hors UE (hors importations) – situées en France ou non.

Cas particulier lié au territoire français de TVA (France et Monaco = territoire unique en matière de TVA) : les opérations à destination de / en provenance de Monaco devraient être intégrées dans l’e-reporting.

Les opérations exclues du e-reporting

Les importations

  • Les opérations réalisées par une personne morale non assujettie telles qu’une association à but non lucratif et les opérations entre non-assujettis
  • Les opérations exonérées et dispensées de facturation visées par les articles 261 à 261 E du CGI (formation, activités médicales, certaines opérations financières et bancaires…).

Quelles seront les modalités de transmissions et de fréquence du E-reporting en B2B ?

En fonction du canal de transmission, les données à transmettre vont différer. En matière de B2B international, une facture est obligatoire.
Comme pour le e-invoicing, le e-reporting suit le même circuit. La transmission des données peut s’effectuer d’une part via la plateforme privée certifiée qui, elle même, le transmettra ces données à l’administration fiscale. Autrement, elle peut les envoyer directement à la plateforme publique.

De même, les données à transmettre sont identiques à celles du e-invoicing. En effet, les règles de facturation françaises s’appliquent aux deux. Toutefois, une différence s’opère sur la limite du n° identification client. Elle ne s’effectuera pas sur le SIREN, mais le n° de TVA intracommunautaire pour les clients au sein de l’UE et le n° de registre national pour les opérateurs hors UE.

Attention : Le e-reporting ne remplace pas la déclaration d’échanges de biens et de services (DEB/DES).

A la différence de l’Espagne qui a choisi un modèle d’e-reporting uniforme, la France opte pour une fréquence de transmission adaptée à l’activité de l’entreprise, c’est-à-dire en fonction de son régime d’imposition. Toutefois, cette flexibilité n’empêche pas d’atteindre l’objectif du pré-remplissage des déclarations TVA.

Pour les entreprises au régime réel normal :

  • un reporting hebdomadaire dans les 4 jours suivant la fin de la semaine.

Pour les autres entreprises (micro-entrepreneurs, régime de la franchise en base, régime simplifié (RSI)) :

  • un reporting mensuel dans les 7 jours suivant le dernier jour du mois.

Modalités pour le B2C ou les personnes morales ou non assujetties

D’une part, les commerces visant le B2C devront déposer sur la plateforme publique en format structuré le ticket Z. Ce dernier récapitule les transactions quotidiennes globales des opérations par mode de paiement.

D’autre part, l’entreprise émettant des factures utilisera le même canal de transmission à l’administration que pour les factures B2B (sans transmission au client).

Enfin, si une entreprise non équipé informatiquement devra envoyer certaines informations via une saisie sur portail ou via l’envoi de fichiers formatés par opération. Elles comprendront le taux de TVA, le montant de TVA, le motif d’exonération le cas échéant, la devise si elle diffère de l’euro et l’identifiant client.

 

ICD International reste à votre disposition pour tout complément d’informations sur les modalités techniques d’application de cette loi.

Nos experts mettent en place des audits à l’ensemble de nos clients désireux d’évaluer et d’anticiper les éventuels changements afin d’être en règle avec la législation future.

Rappel et objectifs sur la réforme

La nouvelle plateforme répondra aux exigences de la réforme de l’article 153 de la loi de finances 2020.

Celle ci- s’articule sur 4 objectifs clés :

4 objectifs clés de l'article 153 de la LFP 2020

Qui est concerné par la réforme de l’article 153 ?

L’ensemble des assujettis à la TVA en France qui représente un volume supérieur à 22 milliards de factures par an pour 4 millions d’entreprises. Les factures sont réparties de la façon suivante

 

B2G :  100 millions de factures par an

B2B :  2 milliards de factures par an

B2C :  > 20 milliards de transactions par an

Illustration de l'écosystème des entreprises

Illustration de l’écosystème des entreprises concernées par l’article 153 de la LFP 2020

Dispositif mis en place par la DGFIP

Le dispositif choisi par la DGFIP suivra un schéma en Y. Celui-ci prendra en compte les différents circuits de facturation incluant des plateformes privées certifiées.

Schéma de principe de transmission des données

Chorus Pro : la solution de l’état

La plateforme d’échange Chorus Pro actuelle sera la base applicative de la réforme. Chorus Pro est le portail répondant aux obligations de l’Etat visant à dématérialiser les factures du secteur privé vers les entités publiques. Depuis la mise en place en 2007, Chorus Pro a traité plus de 120 millions de factures et ce chiffre ne cesse de croitre.

Cette plateforme va être étendue pour le traitement des factures entre sociétés privées (B2B et B2C) également.

Les documents concernés par la réforme sont les factures, factures rectificatives et avoirs.

Les échanges avec la plateforme publique s’appuieront sur des normes reconnues pour faciliter les échanges ainsi que l’exploitation des données par l’administration fiscale. La plateforme publique reprendra les formats les plus utilisés par Chorus Pro B2G dans le respect de la norme européenne  EN16931 et des données obligatoires.

Pour les sociétés les moins informatisées, les PDF natifs seront acceptés durant un temps qui sera déterminé par la DGFIP.

Principe de la plateforme répondant aux exigences de l’article 153

Un annuaire national répertoriera l’ensemble des sociétés concernées par la réforme suivant des critères qui seront établis par la DGFIP dans les semaines à venir. Les identifiants préconisés sont le SIRET et le SIREN. Ce référentiel sera alimenté principalement par la base SIRENE de l’INSEE.

Les entreprises ne disposant pas de solutions de dématérialisation pourront passer par des plateformes certifiées ou provisoirement déposer des PDF natifs sur la plateforme.

Les canaux de communication seront des APIs, portail et EDI qui seront utilisés par les plateformes certifiées, opérateurs de dématérialisation et les utilisateurs Chorus Pro.

Les factures seront envoyées à la plateforme publique par le biais des différents canaux de communication et renvoyées par ces mêmes canaux. Un cycle de vie comportant des statuts de réception et de paiement seront mis en place pour une traçabilité des factures.

La base et le principe de l’application Chorus Pro fait ses preuves depuis plus de 10 ans dans le secteur B2G. Il était naturel que Chorus Pro soit étendu au secteur B2B.

Les modalités d’accès à cette plateforme ainsi que les prérequis seront décrits par la DGFIP dans les prochains ateliers qui se tiendront au moi de mai 2021.

Rôles des plateformes privées certifiées

Les plateformes privées certifiées auront pour tâches de transmettre à la plateforme nationale les données de factures exigées par l’article 153 de la LFP. Les plateformes privées certifiées seront à même de recevoir de votre part les factures en sortie de vos système et de les restituer au format imposé par l’administration fiscale. Les PPC (plateforme privées certifiées) sont expertes en dématérialisation et seront les garants des exigences légales et fiscales.

ICD international reste à votre écoute pour toutes questions ainsi que toute étude préalable. Nous pouvons anticiper avec vous cette conduite au changement par des audits de vos systèmes applicatifs et de vos process fonctionnels et métiers.

Nos experts restent à votre disposition.

Depuis l’annonce de l’article 153 de la Loi de Finances 2020, ICD International a l’honneur de participer aux différents ateliers animés par la DGFIP (Direction générale des Finances publiques). Ces ateliers détermineront les modalités techniques et opérationnelles de l’application du décret.

Nous avons le plaisir de vous rendre compte des avancées en la matière suite au troisième atelier de travail effectué au mois de Mars 2021. Pour avoir le compte-rendu de la dernière réunion veuillez suivre ce lien : https://www.icdint.fr/la-generalisation-de-la-facture-electronique-en-france-ou-en-sommes-nous/

4 thèmes ont été abordés :

  1. Rappel sur la transmission des données
  2. Quelles seront les données à transmettre
  3. Quels seront les formats permis et obligatoires
  4. L’archivage des factures électroniques

1) Rappel sur la transmission des données dans le cadre l’article 153 de la Loi de Finances ?

Tel indiqué sur le schéma dit en Y fig.2 ci-dessous, plusieurs modes de transmission possibles

  • Les partenaires (fournisseurs et acheteurs) peuvent avoir recours à des plateformes certifiées qui recevront et émettront vos factures et vos données de facturation à la plateforme publique.
  • Les partenaires peuvent, s’ils le désirent, envoyer directement les factures (e-invoicing) et données de facturation (e-reporting) à la plateforme publique. Dans ce cas, les partenaires devront obligatoirement envoyer des formats normés selon les conditions ci-dessous fig.1.
  • D’autres circuits peuvent coexister entre plateformes certifiées et partenaires directement reliés à la plateforme publique.

Fig 1

Les 3 axes définissant les formats autorisés par la DGFUP

Les 3 axes définissant les formats autorisés par la DGFIP

Fig 2

Schéma de principe de transmission des données

Schéma de principe de transmission des données

2) Quelles seront les données à transmettre dans le cadre l’article 153 de la Loi de Finances ?

En vue de l’obligation de facturation, la DGFIP a ajouté les éléments surlignés ci-dessous en jaune.

Très important : Ces données sont amenées à être revues et modifiées par la DGFIP au cours des prochains ateliers

Tableau des données à transmettre à l'administration fiscale

Tableau des données à transmettre à l’administration fiscale

3) Quels sont les formats des factures dans le cadre l’article 153 de la Loi de Finances ?

Selon le circuit que vous allez utiliser, plusieurs formats sont possibles et acceptés

Flux de factures des entreprises vers les PF privées certifiées 

Si vous passez par une plateforme privée certifiée, vos formats d’émission et de réception ne changeront pas. C’est la plateforme privée certifiée qui se chargera de transformer vos formats propriétaires en format obligatoires (voir fig.1) et acceptés par l’Etat.

Cas où vous êtes accompagné par une plateforme certifiée:

Vos formats restent inchangés : Fig 3

Flux de factures des entreprises vers les PF privées certifiées

Flux de factures des entreprises vers les PF privées certifiées

Votre plateforme certifiée se charge d’envoyer dans les bons formats à la Plateforme publique : Fig4

Flux de factures des entreprises vers la PF publique

Si vous décidez d’échanger directement avec la Plateforme publique, dans ce cas vous devrez envoyer vos e-invoicing et e-reporting dans le socle des formats à minima autorisés par la DGFIP.

Par conséquent, vos réceptions de factures se feront sous les formats que la DGFIP a mis en place.

Envoi et réception des factures aux formats obligatoires autorisés par la DGFIP : Fig.5

Envoie et réception des factures aux formats obligatoires autorisés par la DGFIP

Envoi et réception des factures aux formats obligatoires autorisés par la DGFIP

4) Archivage dans le cadre de l’article 153 de la Loi de Finances ?

L’archivage permet aux entreprises de répondre aux obligations prévues aux dispositions de l’article L. 102 B du LPF et aux dispositions du code de commerce (article L. 123-22). À cet effet, elles conservent leurs factures 6 ans pour l’administration fiscale et 10 ans à des fins commerciales.

Pour le B2B :

  • La PF Publique pourraient archiver pour les entreprises passant directement par la PF mais ce n’est pas encore décidé, en émission et réception.
  • Les PF Privées certifiées seront en mesure de proposer une offre d’archivage, notamment pour les entreprises pour lesquelles elles émettent/reçoivent

Pour le B2C et B2B international :

La facturation électronique n’a pas d’incidence sur l’archivage des factures B2C et internationales dont les obligations d’archivage perdureront à des fins commerciales et fiscales. Ainsi, les justificatifs des transactions B2C et B2B internationales restent archivés, indépendamment de la transmission des données en e-reporting, qui ne se substituent pas aux pièces justificatives (factures …).

 

Les prochaines étapes et ateliers sur les modalités de l’article 153 Loi de Finances auront pour thématique :

  • Élaboration des formats d’échange pour le e-invoicing
  • Élaboration des formats d’échange pour le e-reporting

 

Abonnez-vous au groupe dédié à la facture électronique dématérialisée sur LinkedIn pour suivre les actualités : https://www.linkedin.com/groups/9019391/

De plus, des vidéos sur les obligations de la Loi de finances 2020 ont été postées sur ce lien : https://www.youtube.com/user/ICDSC1/playlists

Nous restons à votre disposition pour toutes informations.

Depuis l’annonce de l’article 153 de la Loi de Finances 2020, ICD International à l’honneur de participer aux différents ateliers animés par la DGFIP (Direction générale des Finances publiques). Ces ateliers détermineront les modalités techniques et opérationnelles de l’application du décret.

Nous avons le plaisir de vous rendre compte des avancées en la matière suite à l’atelier de travail effectué au mois de février 2020. Voici les 3 thèmes abordés à cette occasion :

  1. Définition et objectifs principaux de l’e-invoicing avec son calendrier de mise en œuvre,
  2. Caractéristiques des données à transmettre,
  3. Définition et principe du e-reporting.

1) DÉFINITION ET OBJECTIFS PRINCIPAUX

L’e-invoicing ou facture électronique selon la DGFIP est définie par un document incluant toutes les données de factures qui font à la fois l’objet d’une transmission au client et à l’administration fiscale. La facture électronique mise en place par la DGFIP a quatre objectifs principaux :

  • Renforcer la prévention et la lutte contre la fraude à la TVA
  • Réduire les coûts de traitement des factures permettant une amélioration de la compétitivité
  • Améliorer la connaissance de la conjoncture par des remontées d’informations au fil de l’eau concernant l’activité des entreprises
  • Diminuer les coûts déclaratifs et faciliter les déclarations avec, à terme, le pré-remplissage

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

Une facturation électronique obligatoire assortie d’une transmission à l’administration fiscale mise en œuvre au plus tôt le 1er juillet 2024 (anciennement janvier 2023) et au plus tard le 1er janvier 2026. Cette mise en œuvre doit tenir compte notamment de la taille des entreprises concernées :

  • 2024 : Obligation de réception de la facture électronique pour l’ensemble des entreprises ; Obligation d’émission pour les grandes entreprises
  • 2025 : Obligation d’émission pour les ETI
  • 2026 : Obligation d’émission pour les PME et TPE

2) CARASTERISTIQUES DES DONNEES A TRANSMETTRE 

Tout d’abord, deux cas de figure sont à observer :

  • Les données émises nativement dans un format structuré
  • Celles générées sous un format PDF simple

Ensuite, en ce qui concerne les factures nativement émises au format structuré, les données à extraire à destination de l’administration sont :

  • toutes les mentions rendues obligatoires par le CGI et le code du commerce
  • deux nouvelles mentions utiles à rendre obligatoire sur les factures : l’option de paiement de la TVA sur les débits et la nature de l’opération (vente/PS/mixte) [nb : le SIREN du client est déjà une mention obligatoire au sens du code de commerce]

Objectif à terme : une extinction progressive du format PDF qu’il soit natif ou non

Mentions obligatoires des factures au sens du code général des Impôts et du code du commerce

Mentions obligatoires des factures au sens du code général des Impôts et du code du commerce

3) Définition et principe du e-reporting

Ce principe institue une obligation de transmission dématérialisée à l’administration fiscale. Par conséquent, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée devront renseigner un certain nombre d’informations relatives aux opérations réalisées. En d’autres termes, celles qui ne sont pas issus des factures électroniques, à savoir sur des informations :

  • complémentaires
  • relatives à des opérations hors périmètre de la facturation électronique
  • ou d’autres opérations non soumises à l’obligation de facturation pour la TVA
  1. En cas de logiciel de facturation : les données transmises seront identiques à celles transmises dans le cadre du e-invoicing. A noter, en B2C, seul un identifiant client serait exigé s’il existe dans le logiciel.
  2. Dans le cas d’un logiciel de caisse : le récapitulatif journalier (ticket Z) serait transmis à l’administration.
  3. Pour un logiciel comptable uniquement : données agrégées des montants des transactions de ventes et de services réalisées en B2C. En B2B international : le détail des opérations avec le numéro d’identifiant du client serait demandé.
  4. En l’absence de logiciels : données agrégées des montants de ventes et de services réalisées : bases HT, taux de TVA, montants de TVA, motif exonération.

Les ateliers avec la DGFIP vont s’intensifier . Les prochaines thématiques seront :

Ateliers techniquesCalendrier
ArchivageMars
FormatsAvril
ContrôleAvril
CertificationMai

Les conditions techniques et fonctionnelles du e-reporting doivent apparaître dans une ordonnance à publier dans un délai de 9 mois, soit au plus tard le 28 septembre.

A la suite de chaque atelier, nous vous tiendrons au fait des avancées afin de vous permettre de vous préparer aux échéances prochaines.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions ou éclaircissement sur l’article 153 de la Loi de Finances 2020.

En vue de la LOI DE FINANCES 2020, l’AIFE a débuté une expérimentation pour élargir l’utilisation de la plateforme Chorus Pro dans le cadre des échanges de factures électronique inter-entreprises sur le territoire français.

Cette opportunité inédite d’expérimenter les échanges dématérialisés entre entreprises a suivi 4 objectifs initiaux:

  • Analyser l’appétence des acteurs et l’impact attendu d’une généralisation de la dématérialisation des échanges de factures en France.
  • Associer les entreprises à l’identification des conditions de mise en œuvre.
  • Tester le cadre et la solution Chorus Pro.
  • Constituer un réseau d’acteurs diversifiés expérimentés en matière de dématérialisation.

94 entreprises mobilisées dans différents secteurs (Industrie manufacturière, Construction, Commerce, Automobiles, Transport, Information, Communication, Activités spécialisées scientifiques, Services administratifs, Activités immobilières, Sante humaine, Action sociale), 10 fédérations professionnelles et 9 opérateurs opérationnels de dématérialisation de factures dont ICD International.

Malgré la crise sanitaire et les difficultés à chacun des acteurs à maintenir une activité normale durant les derniers mois plus de 1000 factures ont  été échangées par les entreprises participantes depuis le 5 février.

Une satisfaction partagée d’avoir été partie prenante de cette expérimentation, et d’avoir été associé aux démarches en amont de l’obligation de dématérialiser les échanges de factures interentreprises .

C’est une prise de conscience sur la nécessité de mettre en place un processus de dématérialisation fonctionnel dès maintenant et sur l’impact bénéfique d’une future dématérialisation totale des processus de facturation (réduction des frais, notamment d’impression et d’expédition ; processus accélérés et suivi amélioré ; centralisation des informations, des documents et de l’archivage ; amélioration de l’empreinte carbone, etc.)

Un engouement significatif pour la perspective de généralisation des échanges dématérialisés de factures en France.

La généralisation de l’obligation est considérée comme un facteur bénéfique pour l’ensemble des catégories d’acteurs sondés par l’AIFE dans le cadre de l’expérimentation.

Hormis les avantages et bénéfices connus attenant à la facture dématérialisée cette nouvelle loi qui prendra effet en Juillet 2024 permettra, la réduction des délais de paiement, une meilleure traçabilité des données,  la simplification des contrôles et l’amélioration de la productivité des organisations.

Les résultats de ces 6 mois d’études viendront alimenter le rapport  au Parlement en cours de rédaction par la DGFiP.

A l’aide de cette expérimentation , ICD a pu renforcer ses solutions et  sommes d’ores et déjà prêts à vous accompagner vers une dématérialisation sereine et progressive.

Nos experts sont à votre écoute.