Fév 3, 2023 | Actualités, Dématérialisation des factures
Adwanted est un acteur international spécialisé dans les métiers de la publicité à travers ses activités Data & Content et Softwares & Solutions. Éditeur de la solution MediaPilot, pour la gestion des réservations et de la facturation des campagnes publicitaires, Adwanted a choisi ICD International pour développer les fonctionnalités liées à la facture électronique obligatoire.
ICD International est un éditeur français, expert des solutions EDI depuis plus de 30 ans, engagé dans les ateliers de la DGFIP depuis 2017 et membre d’EDIPUB. ICD International développe depuis de nombreuses années une solution de dématérialisation des factures et se positionnent comme future PDP.
Répondre à la réforme et optimiser les processus de facturation
Ce partenariat assure aux utilisateurs de Mediapilot leur mise en conformité à la facturation électronique obligatoire. Les fonctions de dématérialisation des factures portées par ICD International, seront intégrées au système de facturation de MediaPilot pour, notamment :
- transférer les factures dématérialisées à la solution ICD International,
- vérifier la conformité des factures avant transmission au portail de l’état ou à la PDP clients
- suivre le cycle de vie des factures
- remonter des informations et KPI’s directement dans MediaPilot
Outre la réponse aux nouvelles obligations légales, ce partenariat offre des fonctionnalités métier avancées pour automatiser et optimiser les processus de traitement des factures clients et fournisseurs (mise en œuvre de workflow de validation des factures, déploiement d’un portail clients / fournisseurs, gestion de recouvrement…)
Pour en savoir plus, découvrez notre dernier webinaire :
Préparer votre entreprise à mise en place de la réforme
Afin de permettre aux acteurs de la publicité de préparer sereinement la transition vers la facture électronique obligatoire. ICD International et Adwanted proposent une offre de conseil qui permet de confronter vos pratiques de facturation actuelles aux exigences de la réforme pour identifier les transformations à mener et les priorités à traiter.
Pour en savoir plus sur l’offre trajectoire 2024
Nov 14, 2022 | Dématérialisation des factures
Le 7 octobre dernier le décret 2022-1299 et son arrêté, relatif à la généralisation de la facture électronique étaient publiés au journal officiel.
Il fixe les modalités de mise en oeuvre des obligations d’émission et de réception des factures électroniques, de transmission des données de facturation à la DGFIP et du paiement.
Même si les nombreux ateliers organisés par la DGFIP et les différents supports de spécifications techniques en émanants avaient déjà largement décrits les conditions d’application de la réforme, la publication du décret les gravent dans le marbre.
Il apporte également un certain nombre de précisions ou d’ajustements à retenir :
1 – Les mentions obligatoires :
Le décret annonce 4 nouvelles mentions obligatoires qui devront accompagner la facture :
- N° de Siren du client
- la catégorie de vente (vente de bien, de service ou mixte)
- l’option de TVA au débit
- l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de l’acheteur.
Ces modifications s’appliqueront selon le même calendrier que l’entrée dans la réforme et concernera toutes les factures.
2 – Le très large périmètre d’actions des PDP
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) auront un champ d’actions élargit et très complet. Ainsi elle pourront intervenir pour :
- Emettre, transmettre et réceptionner la facture sous une forme électronique du fournisseur au client
- Extraire les données utiles des factures électroniques pour les transmettre à l’administration fiscale via le Portail Public de Facturation (PPF)
- Réceptionner les données de transaction demandées dans le cadre du e-reporting et les transmettre au PPF
- Recueillir les données de paiement des prestations de service.
- Contrôler la qualité des données de facturation, de transaction et de paiment
- Assurer le correct adressage des factures grâce aux informations de l’annuaire
- Assurer la conformité des factures aux régles fiscales
- Gérer et transmettre les statuts de traitement des factures
- Conserver l’historique de leurs actions et des flux traités
2.1 des exigences de sécurité fortes
Les PDP devront en parallèle répondre à un cahier des charges strict notamment sur les questions de sécurité. Elles devront notamment être certifiées ISO27001 dès leur demande d’immatriculation et garantir qu’aucune donnée ne pourra être transférée en dehors de l’UE. Les accès users des PDP devront également répondre à des exigences de sécurité forte (identification à double facteurs, identité numérique professionnelle…)
2.2 des exigences d’interopérabilité
Les PDP auront l’obligation d’être inter-opérées avec le Portail Public de Facturation et au moins une autre PDP, mais également avec l’ensemble des destinataires de ses clients.
Cela revient en réalité à attendre des futures PDP qu’elles disposent d’une solution d’inter-opérabilité totale sauf pour quelques cas très particuliers. (PDP qui ne cibleraient qu’une communauté restreinte de fournisseurs et clients)
2.3 le rôle d’alimentation et de maintien de l’annuaire.
Les PDP auront également la responsabilité d’enregistrer les entités déclarées et leur représentant ; et elles seront garantes de la réalité de ces informations.
3 – les formats des factures sont confirmés
Le décret confirme que les formats UBL, XML CII et format mixte PDF A/3 + données minimum requises ou plus sous XML CII sont bien ceux qui devront être utilisés à compter du 1er juillet 2024. Cela confirme donc Factur-x, même si certaines précisions manquent encore sur le format de la version lisible de la facture qui doit accompagnée le format structuré.
La parution de ce décret entérine beaucoup de modalités et de paramètres de la mise en oeuvre de la généralisation de la facture électronique.
Il reste évidemment quelques détails à affiner qui devraient être traités dans les prochaines spécifications techniques et le Bofip qui devraient paraître d’ici la fin de l’année.
Toutefois, la réforme et sa mise en application sont aujourd’hui suffisamment précises pour que le travail de mise en conformité et d’optimisation des processus financiers et comptables soit enclenché.
Pour vous accompagner dans ce projet qui engage l’entreprise dans des modifications assez profondes de ses pratiques financières, comptables et fiscales, nous avons conçu une offre de conseil spécifique pour vous aider à définir votre projet et engager votre transition sereinement et en en tirant le meilleur parti.
Mai 23, 2022 | Dématérialisation des factures, EDI
Avril dernier, les parties prenantes du FNFE-MPE, le forum national de la facture électronique et des marchés publics électroniques, se sont réunies pour conseiller les entreprises françaises qui se lancent dans la dématérialisation de leurs factures. Ce déploiement obligatoire vers la facture électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA. C’est pourquoi, nous avons voulu vous proposer une synthèse des thèmes évoqués durant cette conférence et vous fournir les axes de réflexion clés pour aborder sereinement ce processus de dématérialisation des factures.
Petit rappel : Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Préalablement, il est important de rappeler ce que l’on entend par facture électronique. Ce sont toutes les factures créées, émises et reçues qui s’échangent de manière électronique entre les fournisseurs et les acheteurs par l’intermédiaire d’opérateurs de dématérialisation. Contrairement à une idée reçue, le format PDF n’est pas considéré comme une facture électronique.
Les factures électroniques sont soumises à des conditions légales spécifiques. En effet, selon l’article 289 du CGI VI et 233 de la Directive TVA 2006/2010 : « L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation».
Pour parvenir à cette conformité fiscale sur les factures électroniques, la solution est de suivre le standard européen EN 16931, c’est-à-dire des protocoles EDI (d’échanges de données informatisés) validés par l’administration fiscale. Pour ce faire, l’un des trois formats suivants est possible : UBL XML, CII XML ou Factur-X. Le dernier format est dit hybride puisqu’il se fonde à la fois sur le format PDF connu des entreprises mais s’intègre également sur les plateformes de dématérialisation prévues dans la réforme fiscale de 2024.
Sommaire :
La suite de cet article traite les questions que vous devez légitimement vous poser pour déployer la facture électronique dans votre entreprise :
- Quels sont les objectifs visés par les autorités publiques françaises sur la facture électronique ?
- Quelles sont vos échéances, suivant la taille juridique de votre entreprise ?
- Sur quel modèle la DGFiP s’appuie-t-elle pour organiser cette dématérialisation des factures ?
- Quels gains peuvent espérer les entreprises qui se lancent dès aujourd’hui dans la facture électronique ?
- Quelles sont les bonnes pratiques à adopter pour accompagner le processus de dématérialisation des factures ?
1. Quels sont les objectifs visés par les autorités publiques françaises sur la facture électronique ?
La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) est l’autorité publique en charge de la mise en œuvre effective de la dématérialisation des factures par les entreprises assujetties à la TVA. D’après leur rapport sur la TVA à l’ère du digital, la facture électronique obligatoire remplit 4 objectifs :
- Faciliter la procédure de déclaration TVA via un pré-remplissage des déclarations ;
- Réduire la fraude à la TVA ;
- Avoir un aperçu en temps réel de l’activité des entreprises pour pouvoir mieux ajuster les politiques fiscales ;
- Accroître la compétitivité des entreprises grâce aux bénéfices liées à la dématérialisation des factures.
Depuis ce rapport datant de 2020, de nouvelles exigences ont été apportées. Le champ d’application des obligations ne se limite plus à la réception et l’émission de factures sous format électronique (e-invoicing) sur les transactions domestiques entre assujettis à la TVA mais s’étend par ailleurs à la transmission des données électroniques (e-reporting) à la fois sur les transactions en B2B international (avec un assujetti non-résident en France) et sur celles effectuées par des entreprises avec des consommateurs (B2C) nationaux.
2. Quelles sont vos échéances, suivant la taille juridique de votre entreprise ?
La France compte près de 4 millions d’entreprises qui sont en majorité des très petites entreprises (TPE). Les autorités fiscales françaises ont donc pris acte de cette configuration pour établir leur calendrier obligataire sur la facture électronique. S’appuyant sur ce contexte national, la réforme fiscale envisage de rendre obligatoire la facture électronique en procédant en deux étapes : la réception, puis l’émission de ces factures.
Elle prévoie un calendrier fixe sur lequel les entreprises doivent s’ajuster.
1ère étape concerne la réception des factures sous format électronique : Toutes les entreprises (les grandes entreprises, les ETI, les PME et TPE) assujetties à la TVA seront dans l’obligation à partir du 1er juillet 2024 de pouvoir recevoir les factures électroniques.
2ème étape concerne l’émission de factures électroniques : Cette étape va s’effectuer de manière différée et progressive pour tenir compte de la maturité numérique de chaque unité légale afin que le dispositif d’émission de factures électroniques soit correctement installé.
- 1er juillet 2024 : les grandes entreprises (GE)
- 1er janvier 2025 : les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- 1er janvier 2026 : les petites et moyennes entreprises (PME), les microentreprises et les autoentrepreneurs
Ainsi, le calendrier se veut strict mais les délais choisis sont définis dans un temps imparti réaliste. Toutefois, les entreprises doivent prendre conscience le plus tôt possible des échéances pour mieux se préparer à cette obligation.
3. Sur quel modèle la DGFiP s’appuie-t-elle pour organiser cette dématérialisation des factures ?
La DGFiP compte se fonder sur le modèle Y qui s’inspire du système mis en place dans les pays d’Amérique latine au début des années 2000.
L’illustration suivante présente les différentes parties prenantes de ce modèle : y sont inclus les entreprises assujetties à la TVA (fournisseurs et acheteurs), les opérateurs de dématérialisation (comme ICD International) et l’administration fiscale (la DGFiP).
Modèle Y pour la facture électronique obligatoire
Dans un souci d’interopérabilité, la DGFiP accrédite des opérateurs de dématérialisation pour qu’ils puissent proposer leur plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Les entreprises fournisseurs et acheteurs devront se greffer à l’une de ces PDP. Ainsi, les factures et rapports fiscaux électroniques générés seront convertis, archivés et transmis, suivant un protocole de communication préalablement défini, aux bons destinataires. Quant à l’administration fiscale, elle répertoriera toutes les informations fiscales des entreprises reçues par les PDP au sein de son « Annuaire » et contrôlera les transactions à l’aide de son logiciel, Chorus Pro, intégré à sa plateforme publique de facturation électronique (PPF).
4. Quels gains peuvent espérer les entreprises qui se lancent dès aujourd’hui dans la facture électronique ?
Des grandes entreprises telles qu’EDF, VINCI Energies, EURODISNEY mais aussi des cabinets d’expert-comptable comme le Cabinet Jégard ont initié les premières démarches avant même que la facture électronique ne devienne obligatoire. Ces derniers sont intervenus dans le cadre de la Journée de la facture électronique pour nous faire part de leur retour d’expérience.
Le retour d’expérience d’EDF
En 2017, EDF devait traiter un volume total d’environ 700 000 factures. L’entreprise recevait déjà des factures d’achat sous format électronique d’une partie de ses fournisseurs. Ce contexte a favorisé leurs premières démarches vers une dématérialisation de leurs factures. Voici les 4 quatre bénéfices que l’entreprise EDF a retiré à l’issue de la mise en œuvre de ce processus :
- une baisse des charges administratives et des erreurs de facturation liées à la gestion des factures sous format papier ;
- une réduction des délais de transmission, ce qui améliore la relation avec leurs fournisseurs ;
- une réduction de l’empreinte carbone ;
- un meilleur suivi du statut de traitement des factures (du dépôt à la mise en paiement).
Le retour d’expérience de Vinci Energies
L’enjeu principal de VINCI Energies est lié à leur stratégie de croissance externe avec le passage de 13 à 57 pays en 2021. Cette internationalisation s’est accompagnée de nouvelles problématiques, notamment l’augmentation du nombre de factures et la diversité des contraintes légales en termes de dématérialisation suivant le pays dans lequel elle opère. Le travail d’harmonisation de leurs deux ERP – SAP et Navision & BC – a été l’élément fondamental pour démarrer leur processus de dématérialisation des factures. Entre 2016 et 2021, le volume de factures dématérialisées est passé de 300 000 à 4,5 millions. La transition s’est accélérée en 2020 par le déploiement de l’EDI et de la Factur-X. L’adoption de la facture électronique est pour eux synonyme à la fois de gain de temps et d’une plus grande efficacité sur leurs processus opérationnels.
Le retour d’expérience de DISNEYLAND Paris
Pour Disneyland Paris, la dématérialisation se réalise sur les factures fournisseurs et sur celles du personnel intérimaire (à hauteur de 99%). L’entreprise souhaite de ce fait même réduire les problèmes de délais de paiement, les risques d’erreur liées à la facture papier et limiter leur empreinte carbone. Avec plus de 300 000 factures annuelles, la société tend progressivement à se tourner vers un traitement automatique de ses factures. Et pour évaluer les retombés positifs d’un tel changement, elle regarde le taux d’efficience des factures EDI, actuellement de 56% entre 2021 et 2022, contre 24% pour la facture papier. L’objectif est donc d’augmenter ce premier taux à mesure que la facture électronique sera adoptée entièrement par elle-même et toutes ses parties prenantes.
La vision du Cabinet Jégard
Concernant la vision d’un expert-comptable, le Cabinet Jégard spécifie que les sociétés qui franchissent le pas de la facture électronique sont très satisfaits et ne souhaitent pas revenir en arrière. L’avantage déterminant dans son domaine est de permettre une comptabilité instantanée grâce au traitement automatisée de la facture et ainsi se focaliser sur son métier d’analyste et de conseiller. De même, il est intéressant pour ses clients d’effectuer cette dématérialisation car elle ajoute, in fine, de la valeur ajoutée à leurs propres solutions.
5. Quelles sont les bonnes pratiques à adopter pour accompagner le processus de dématérialisation des factures ?
Tout d’abord, le déploiement ne peut se faire sans une équipe interne regroupant tous les acteurs impactés par ce processus. Ces parties prenantes devront être mises au courant de la réforme fiscale en cours. De plus, une analyse de l’état des lieux de l’existant sera nécessaire. Cela passera notamment par la caractérisation de ses clients (plutôt domestiques ou internationaux, en B2B ou B2C) et la maturité de la pratique de la facturation (avec un usage de factures entrantes et/ou sortantes, puis le type de format employé – plus facture papier, en fichier PDF ou encore en facture électronique).
Ensuite, l’établissement des règles d’adressage des factures devra être réalisé et communiqué à vos clients et à vos fournisseurs pour éviter des pertes futures de factures. En parallèle, cela supposera de renseigner l’annuaire des destinataires auprès de la PDP et donc de revoir toute la base de données de vos contacts.
Un autre axe auquel il est nécessaire de s’atteler : c’est l’automatisation de l’intégration des factures via l’EDI. En tant que destinataire, cela nécessite de communiquer à mes fournisseurs les données dont j’ai besoin et une fois réceptionnées, de les intégrer au système d’information.
Enfin, suivant les besoins propres à votre entreprise, la dernière étape est de choisir le bon opérateur de dématérialisation puisqu’il va avoir accès à des données très sensibles. Le prestataire de service doit assurer un degré élevé de sécurité sur les données électroniques, facilité le suivi à temps réel des statuts du cycle de vie de la facture électronique et disposer des différents niveaux d’interopérabilité.
Conclusion
ICD International possède une expertise de plus de 30 ans dans le domaine de la facture électronique. Nous pouvons répondre aux différents niveaux d’interopérabilité décrits par l’état. Nous pouvons vous accompagner dans le choix d’un format structuré, dans l’adressage, dans la conformité avec les règles du DGFiP, dans la transmission de la facture et son suivi. Si le passage à la facture électronique obligatoire apparaît contraignant, nous vous aiderons à en faire un atout. Grâce à cet accompagnement, vous pourrez tenir vos échéances en vue de la réforme fiscale 2024.
Jan 13, 2022 | Actualités, Dématérialisation des factures, EDI
Les articles 153 et 195 de la Loi de Finances 2020 vont contraindre toutes les sociétés françaises assujettis à la TVA à envoyer et recevoir leurs factures de façon électronique à partir du 1er juillet 2024.
Cette réforme d’ampleur nationale modifiera les process internes de l’ensemble des assujettis dans l’optique d’une digitalisation des pratiques.
La France comme plus de 48 pays dans le monde amorce cette transformation numérique en commençant par la généralisation de la facture électronique.
La mise en place de la généralisation de la facture électronique demande à chaque entreprise un changement et une évolution de ses processus de traitement des factures.
Pour vous aider à évaluer votre conformité avec ce nouveau cadre légal, voici 5 questions fondamentales.
1 – Votre SI dispose-t-il de toutes les données légales obligatoires ?
Jusqu’à aujourd’hui, lorsque vous dématérialisiez vos factures fiscalement, 16 données étaient obligatoires sur la facture. En 2024, plus de 28 données seront exigées par l’administration fiscale. Les nouvelles données demandées par la DGFIP devront être intégrées à chaque facture. Un delta de plus de 12 données qu’il va falloir extraire de vos outils de gestion ou récupérer de façon électronique.
Connaissez-vous ces mentions obligatoires ? Disposez-vous de ces informations ? Votre SI est-il en mesure de les intégrer aux factures au format électronique ?
2. Suis-je en capacité d’intégrer automatiquement les factures électroniques émises par mes fournisseurs ?
Par simplicité, beaucoup de factures sont envoyées par mail après avoir été scannées ou transformées au format PDF. Rappelons que la définition d’une facture électronique est une facture établie à partir d’un outil de gestion ou de facturation et émise via un des protocoles informatiques validés par la DGFIP (EDI, API, Portail étatique pour le B2G).
Toutes autres formes de création de factures émises par des protocoles autres que ceux permis par la DGFIP ne constituent pas une facture valide fiscalement.
3. Suis-je en capacité d’émettre automatiquement des factures au format électronique vers mes clients ?
Le seul fait de créer une facture depuis vos outils de gestion ou de facturation ne constitue pas une facture fiscalement intégrable pour l’Etat. Pour 2024, la plateforme étatique a défini 3 formats dans lesquels vous devrez envoyer vos factures à la plateforme publique qui sont CII, Factur-X et UBL.
Votre SI ou vos prestataires de dématérialisation offrent-t-il la possibilité de respecter l’un de ces formats ? Qu’est-ce que cela signifie de mettre en place l’un de ces formats dans votre organisation ?
4.Le processus de validation fiscale des factures est-il fiable et conforme ?
Les factures envoyées au format électronique devront être sécurisées. L’article 289 V du CGI indique qu’une facture dématérialisée fiscalement doit être sécurisée par :
- piste d’audit,
- signature du PDF, ou
- EDI fiscal.
Ceci afin de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la pièce. Vos pratiques actuelles répondent-elle à l’une de ces trois voies de sécurisation ?
5.Mon système de gestion est-il en capacité de gérer le cycle de vie de mes factures ?
Le processus de suivi du cycle de vie des factures et gestion des éventuels litiges deviendra automatique grâce à la réception de statuts électroniques de la plateforme publique.
Ces statuts obligatoires sont au nombre de 4 (facture rejetée, refusée, déposée et encaissée). La DGFIP permet néanmoins la mise en place de 10 statuts supplémentaires qui sont soit recommandés soit libres. Il sera essentiel de pouvoir intégrer et traiter l’ensemble des statuts qui vous seront envoyés pour fluidifier le traitement et le règlement des factures reçues.
Un audit pour vous préparer plus sereinement ?
Si au moins la réponse à l’une de ces 5 questions restent floues, un audit peut vous aider à préparer sereinement la transition vers la facture électronique obligatoire.
On édite chaque année en France environ 2,5 milliards de factures, dont 3% seulement au format électronique.
2024 impose de basculer sur 100% de factures électroniques ce qui engage bon nombre de sociétés à franchir le cap de la dématérialisation.
Faire évoluer vos modes de fonctionnement pour se mettre en conformité aux exigences de l’administration fiscale demandera à la fois des mises à jour techniques de vos outils de gestion, de vos outils SI ainsi qu’une réorganisation des services métier.
Pour réussir cette transition, la première étape incontournable consiste à connaître et maîtriser parfaitement les processus internes et le fonctionnement exact des flux de facturation de votre société.
Pour cela, il est nécessaire d’effectuer une analyse en collaboration avec les services impactés pour engager une transformation progressive et adaptée de vos processus de facturation.
En tant qu’expert de la dématérialisation des documents depuis plus de 30 ans, nous pouvons vous accompagner dans cette conduite du changement par un audit qui stabilisera les process actuels afin de les faire évoluer de façon progressive et aborder cette réforme sereinement.
Découvrez notre plateforme Dématrust :
Juin 24, 2021 | Actualités, Dématérialisation des factures, Loi de Finances 2020
Dans la continuité des ateliers destinés à la mise en œuvre de la facture électronique (Article 153 de la Loi de Finances 2020), ICD International a le plaisir de vous rendre compte des règles sur le Cycle de Vie et Statuts de la facture électronique établie par la DGFIP.
Pour avoir le compte-rendu des derniers ateliers veuillez suivre ce lien :
https://www.icdint.fr/category/dematerialisation-des-factures/
Objectif du Cycle de Vie et Statuts de la facture électronique
Comme il a été évoqué lors des précédents articles, la plateforme CHORUS Pro fera office de Plateforme Nationale Publique.
A ce jour CHORUS Pro, traite l’ensemble des factures destinées et émises entre entreprises privées et entités publiques (B2G).
Demain, la plateforme CHORUS Pro sera en mesure de traiter les factures émises et réceptionnées entre entreprises du secteur privé (B2B).
Pour une meilleure gestion des statuts des factures, un cycle de vie a été établi par la DGFIP.
Celui-ci répond aux 4 enjeux suivants:
- Offrir une vision partagée du traitement de la facture pour l’ensemble des acteurs intéressés (émetteur, récepteur, administration)
- Déterminer une liste et un format d’échange des statuts permettant d’assurer l’interopérabilité entre les acteurs (entreprises, plateformes privées, plateforme publique)
- Détailler le processus de traitements des rejets et annulations de factures
- Faciliter le pré-remplissage de la déclaration de la TVA
Les bénéfices issus de ces 4 enjeux sont :
ENTREPRISES – dans leur rôle d’acheteurs et de fournisseurs
- Réduction de la charge administrative du suivi du traitement
- Réduction de la charge administration liée à la gestion de la TVA
- Meilleur suivi des délais de paiement
- Meilleure visibilité et réduction des litiges
ETAT
- Meilleure connaissance de l’activité des entreprises
- Les statuts permettent à l’administration de savoir si une facture a été réceptionnée par le bon client, s’il a accepté ou non en vue de l’émission d’une facture rectificative
Quels sont les différents statuts adaptés ?
Schéma de principe du Cycle de vie de la facture électronique
Statut du rejet des factures sur la plateforme publique ( article 153 de la PLF 2020 )
Schéma de principe des statuts des factures électroniques sur la plateforme publique
Règles des statuts de la facture électronique
Focus sur les rejets des factures
La facture dans de nombreux cas est contestée et/ou peut être rectifiée.
Que ce soit à l’initiative de l’émetteur de la facture ou suite au rejet du récepteur.
Les 3 cas de rejet de factures :
Statut du rejet des factures sur la plateforme publique ( article 153 de la PLF 2020 )
Statut du rejet des factures sur la plateforme publique ( article 153 de la PLF 2020 )
L’ensemble de ces règles constitueront après validation par la DGFIP du cycle de vie de la facture. Ces statuts sont applicables à tous les secteurs et tous types de factures. Afin d’évaluer l’intérêt de ces statuts au sein de votre entreprise, n’hésitez pas à nous envoyer vos cas d’usage et vos questions.
ICD INTERNATIONAL est un acteur majeur de la facture électronique . Nous accompagnons plusieurs centaines de clients dans cette conduite du changement pour un passage de la réforme dans les meilleures conditions.
