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Depuis l’annonce de l’article 153 de la Loi de Finances 2020, ICD International a l’honneur de participer aux différents ateliers animés par la DGFIP (Direction générale des Finances publiques). Ces ateliers détermineront les modalités techniques et opérationnelles de l’application du décret. Nous avons le plaisir de vous rendre compte des avancées en la matière suite au cinquième atelier de travail sur le e-reporting effectué au mois de Mai 2021.
Le e-reporting correspond à la transmission des données de transactions réalisée par un assujetti à l’administration fiscale, sans transfert au client.
Cela vise les opérations ne donnant pas lieu à facturation et/ou entre non-assujettis.
L'objectif principal du e-reporting vise au pré-remplissage des déclarations de TVA et de la lutte contre la fraude.
La France s'inscrit dans une démarche mondiale. Certains pays ont déjà mis en place ce système comme le Portugal, l'Espagne, la Russie, l'Italie,...
L'e-reporting peut être déposé, quelle que soit sa forme :
Ensuite, ces données sont collectées par la plateforme publique dont le flux de données alimentera les applications de l’administration fiscale en vue du pré-remplissage des déclarations de TVA et de lutte contre la fraude.
Si vous êtes fournisseur :
Si vous êtes client/acheteur :
Cas particulier lié au territoire français de TVA (France et Monaco = territoire unique en matière de TVA) : les opérations à destination de / en provenance de Monaco devraient être intégrées dans l'e-reporting.
En fonction du canal de transmission, les données à transmettre vont différer. En matière de B2B international, une facture est obligatoire.
Comme pour le e-invoicing, le e-reporting suit le même circuit. La transmission des données peut s'effectuer d'une part via la plateforme privée certifiée qui, elle même, le transmettra ces données à l’administration fiscale. Autrement, elle peut les envoyer directement à la plateforme publique.
De même, les données à transmettre sont identiques à celles du e-invoicing. En effet, les règles de facturation françaises s’appliquent aux deux. Toutefois, une différence s'opère sur la limite du n° identification client. Elle ne s'effectuera pas sur le SIREN, mais le n° de TVA intracommunautaire pour les clients au sein de l’UE et le n° de registre national pour les opérateurs hors UE.
Attention : Le e-reporting ne remplace pas la déclaration d’échanges de biens et de services (DEB/DES).
A la différence de l’Espagne qui a choisi un modèle d’e-reporting uniforme, la France opte pour une fréquence de transmission adaptée à l’activité de l’entreprise, c'est-à-dire en fonction de son régime d’imposition. Toutefois, cette flexibilité n'empêche pas d'atteindre l'objectif du pré-remplissage des déclarations TVA.
Pour les entreprises au régime réel normal :
Pour les autres entreprises (micro-entrepreneurs, régime de la franchise en base, régime simplifié (RSI)) :
D'une part, les commerces visant le B2C devront déposer sur la plateforme publique en format structuré le ticket Z. Ce dernier récapitule les transactions quotidiennes globales des opérations par mode de paiement.
D'autre part, l’entreprise émettant des factures utilisera le même canal de transmission à l’administration que pour les factures B2B (sans transmission au client).
Enfin, si une entreprise non équipé informatiquement devra envoyer certaines informations via une saisie sur portail ou via l'envoi de fichiers formatés par opération. Elles comprendront le taux de TVA, le montant de TVA, le motif d'exonération le cas échéant, la devise si elle diffère de l'euro et l'identifiant client.
ICD International reste à votre disposition pour tout complément d'informations sur les modalités techniques d'application de cette loi.
Nos experts mettent en place des audits à l'ensemble de nos clients désireux d'évaluer et d'anticiper les éventuels changements afin d'être en règle avec la législation future.
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