Facture
Document faisant office d’élément de preuve d’une opération commerciale. Elle recèle une valeur juridique et les mentions obligatoires qui doivent figurer sur celle-ci sont prévues à l’article L441- 9 du code de commerce.
Document faisant office d’élément de preuve d’une opération commerciale. Elle recèle une valeur juridique et les mentions obligatoires qui doivent figurer sur celle-ci sont prévues à l’article L441- 9 du code de commerce.