E-Reporting

Transmission électronique des données de facturation-Obligation pour les entreprises de transmettre à l’administration fiscale des données de facturation sous format électronique. Consiste en la transmission par l’assujetti à l’administration fiscale du contenu des factures des ventes et d’achat voire d’autres éléments comptables. Il n’implique pas nécessairement une transmission dématérialisée des factures entre entreprises. Le e-reporting seul nécessite pour être exhaustif, la transmission des données de ventes et d’achat par le fournisseur et le client ainsi que, par la suite, leur recoupement par l’administration afin de détecter des incohérences. C’est une solution qui implique un double flux des mêmes données.