Facture électronique : les enseignements de la réunion Bercy sur la mise en œuvre de la réforme
Dans le cadre de la réforme de la facture électronique en France, une réunion importante s’est tenue à Bercy le 16 février, réunissant la communauté des relais de communication mobilisés autour du projet.
Cette rencontre a permis de partager plusieurs précisions sur les modalités de mise en œuvre de la réforme, les prochaines étapes du calendrier, la préparation technique des plateformes et l’accompagnement des entreprises.
Si certaines informations ont depuis évolué, notamment autour de la terminologie et du rôle des plateformes, cette réunion reste un point de repère important dans la structuration du dispositif.
Aujourd’hui, les entreprises doivent continuer à se préparer activement à la facture électronique obligatoire, en choisissant une PA – Plateforme Agréée, en cartographiant leurs flux et en adaptant progressivement leurs processus comptables, financiers et informatiques.
Pour accompagner cette transition, ICD International propose DEMATRUST, sa solution dédiée à la facture électronique, ainsi qu’un accompagnement à la facture électronique pour aider les entreprises à structurer leur projet.
Une nouvelle approche projet autour de la réforme
La réforme de la facture électronique est portée par la Direction Générale des Finances Publiques — DGFiP — et l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État — AIFE.
Son objectif est de moderniser, simplifier et sécuriser les processus de facturation entre entreprises, tout en permettant une meilleure transmission des données à l’administration fiscale.
Lors de cette réunion, les enjeux de collaboration entre les différents acteurs ont été rappelés. La réussite de la réforme repose sur l’implication de tout l’écosystème :
- entreprises ;
- plateformes agréées ;
- éditeurs de logiciels ;
- intégrateurs ;
- experts-comptables ;
- directions financières ;
- directions informatiques ;
- organisations professionnelles.
La DGFiP a également présenté une approche projet davantage centrée sur la vision utilisateur. L’objectif est d’apporter plus de lisibilité, plus de stabilité et plus de progressivité dans la mise en œuvre de la réforme.
Cette logique progressive est essentielle pour permettre aux entreprises de s’adapter, de tester leurs processus et de choisir les solutions les plus adaptées à leur organisation.
Un calendrier de déploiement progressif
La réforme repose sur un calendrier progressif.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques.
À cette même date, les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures au format électronique.
À partir du 1er septembre 2027, les TPE et PME devront à leur tour être en mesure d’émettre leurs factures électroniques.
Cette progressivité permet aux entreprises d’avancer étape par étape, selon leur taille, leur niveau de maturité et la complexité de leurs flux.
Cependant, attendre le dernier moment serait une erreur. Même les TPE et PME concernées par l’émission en 2027 devront être prêtes à recevoir leurs factures électroniques dès 2026.
C’est pourquoi il est important d’anticiper dès maintenant :
- le choix d’une Plateforme Agréée ;
- l’analyse des flux clients et fournisseurs ;
- la qualité des données tiers ;
- les formats de facture ;
- les connexions avec les ERP et outils comptables ;
- la gestion des statuts ;
- les impacts sur les équipes finance, comptabilité et IT.
Pour les entreprises qui souhaitent avancer simplement, ICD International propose également DEMATRUST Light, une offre pensée pour faciliter l’entrée dans la réforme.
De la PDP à la PA : une terminologie qui a évolué
Lors de cette réunion, le terme utilisé était encore PDP – Plateforme de Dématérialisation Partenaire.
Depuis, la terminologie a évolué. On parle désormais de PA – Plateforme Agréée.
Une Plateforme Agréée est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale, chargé d’assurer l’émission, la transmission, la réception et le traitement des factures électroniques.
Elle joue aussi un rôle clé dans la transmission des données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration.
Concrètement, une PA permet aux entreprises de :
- recevoir les factures électroniques fournisseurs ;
- émettre les factures électroniques clients ;
- transmettre les données obligatoires à l’administration ;
- gérer les statuts du cycle de vie des factures ;
- assurer l’interopérabilité avec les autres plateformes ;
- sécuriser les échanges ;
- garantir la traçabilité des traitements.
Vous pouvez retrouver une définition complète sur notre page dédiée : PA – Plateforme Agréée.
L’immatriculation des plateformes : une étape clé
Pour tenir le calendrier de la réforme, l’immatriculation des plateformes constitue une étape structurante.
Les plateformes doivent démontrer leur capacité à répondre aux exigences réglementaires, techniques et de sécurité fixées par l’administration.
Cette immatriculation permet de s’assurer que les plateformes sont capables de gérer les fonctions essentielles attendues dans le cadre de la réforme :
- émission et réception des factures ;
- transmission des données à l’administration ;
- interopérabilité entre plateformes ;
- sécurité des données ;
- conformité des formats ;
- gestion des statuts ;
- traçabilité des échanges.
Pour les entreprises, ce point est fondamental. Le choix de la plateforme ne doit pas être uniquement technique ou tarifaire. Il doit aussi reposer sur la fiabilité de l’opérateur, sa capacité d’intégration, son expérience des flux B2B et sa compréhension des cas d’usage métier.
Avec DEMATRUST, ICD International accompagne les entreprises dans cette transition avec une solution conçue pour répondre aux exigences de la réforme et aux besoins opérationnels des directions financières.
Une préparation technique indispensable
La réunion de Bercy a également insisté sur l’importance de la préparation technique.
La facture électronique ne se limite pas à l’envoi d’un PDF par e-mail. Elle repose sur des formats structurés, des données normalisées, des statuts de traitement et des échanges entre plateformes.
Les entreprises doivent donc anticiper plusieurs sujets :
- la cartographie des flux entrants et sortants ;
- l’identification des clients et fournisseurs concernés ;
- la fiabilisation des données SIREN, SIRET et TVA ;
- la capacité de l’ERP à produire les données attendues ;
- l’intégration avec une Plateforme Agréée ;
- la gestion des cas particuliers ;
- la formation des équipes ;
- la mise en place de processus de contrôle.
Cette préparation est encore plus importante pour les organisations qui traitent des volumes importants de factures, qui disposent de plusieurs entités juridiques ou qui ont des flux complexes avec leurs clients et fournisseurs.
Les tests et la qualification : sécuriser le passage à l’e-invoicing
Les phases de test et de qualification jouent un rôle central dans la réussite du déploiement.
Elles permettent de vérifier la capacité des plateformes et des systèmes d’information à échanger correctement les données attendues.
Ces tests doivent notamment permettre de valider :
- la connexion aux services nécessaires ;
- l’utilisation correcte des formats de facture ;
- la transmission des données obligatoires ;
- la réception des statuts ;
- la gestion des erreurs ;
- la compatibilité avec les outils existants ;
- le traitement des cas d’usage métier.
Pour les entreprises, ces phases de test sont un moyen de réduire les risques avant l’entrée en vigueur de l’obligation.
Elles permettent aussi d’identifier les écarts, les données manquantes ou les processus internes à adapter.
Une réforme qui impacte toute l’organisation
La facture électronique obligatoire n’est pas seulement un sujet fiscal ou informatique.
Elle concerne l’ensemble des processus de facturation, depuis l’émission jusqu’au paiement, en passant par la réception, le contrôle, la validation, le rapprochement et l’archivage.
Les directions financières devront notamment s’assurer que les factures sont correctement reçues, traitées, suivies et intégrées dans les outils comptables.
Les directions informatiques devront garantir les connexions avec les ERP, logiciels métiers et plateformes.
Les équipes achats, commerciales et administratives devront aussi adapter leurs pratiques, notamment sur la gestion des données tiers, les statuts et les litiges.
Cette dimension transverse rend l’anticipation indispensable.
DEMATRUST : accompagner les entreprises dans leur mise en conformité
Avec DEMATRUST, ICD International propose une solution complète pour accompagner les entreprises dans la réforme de la facture électronique.
DEMATRUST permet de centraliser, automatiser et sécuriser les flux de factures électroniques, tout en facilitant leur intégration avec les systèmes existants.
La solution répond aux besoins des entreprises qui souhaitent :
- se mettre en conformité avec la réforme ;
- recevoir leurs factures électroniques ;
- émettre leurs factures dans les formats attendus ;
- suivre les statuts du cycle de vie ;
- transmettre les données obligatoires ;
- sécuriser leurs échanges ;
- automatiser leurs processus comptables ;
- améliorer la visibilité sur leurs flux.
ICD International accompagne également les entreprises dans la compréhension de la réforme, la préparation des flux et la structuration de leur projet de mise en conformité.
Ce qu’il faut retenir
La réunion de Bercy du 16 février a permis de rappeler les grands enjeux de la réforme de la facture électronique : progressivité, collaboration, préparation technique et accompagnement des entreprises.
Depuis, le dispositif a continué à évoluer, notamment avec la généralisation de la terminologie Plateforme Agréée.
Une chose reste certaine : toutes les entreprises devront se préparer à la réception des factures électroniques dès 2026, et l’émission deviendra progressivement obligatoire selon la taille des entreprises.
Pour réussir cette transition, il est essentiel d’anticiper le choix de sa plateforme, de fiabiliser ses données, de cartographier ses flux et d’impliquer les équipes concernées.
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